Un cadre européen pour limiter les locations touristiques dans les zones tendues
La Commission européenne s'apprête à présenter un projet de loi qui offrira aux collectivités locales des bases juridiques plus solides pour restreindre les locations de courte durée de type Airbnb dans les secteurs où le marché du logement est considéré comme tendu. Ce texte, attendu la semaine prochaine selon un document consulté par l'AFP, s'inscrit dans le plan européen contre la crise du logement annoncé fin 2025.
Concrètement, le projet vise à permettre aux villes, régions et autres autorités compétentes de limiter non seulement la mise en location courte durée, mais aussi l'achat de biens spécifiquement en vue de les dédier à cette activité, lorsque ces opérations aggravent la tension sur le marché local.
"sous tension immobilière"
Des critères pour définir les zones concernées
Le texte de travail précise des critères pour identifier les secteurs frappés par la tension immobilière. Parmi eux figure notamment l'écart entre les prix des logements et les revenus des habitants. L'objectif affiché est de donner aux autorités locales un cadre juridique clair pour défendre des restrictions face aux recours souvent intentés par les plateformes de location.
- Champ d'application : restriction possible sur les locations de courte durée et sur l'achat de biens pour cette finalité.
- Exception : les propriétaires qui louent leur résidence principale pour de courtes périodes ne sont pas visés par la proposition.
- Critères : écart prix/revenus et autres indicateurs permettant de classer une zone comme « sous tension ».
Pourquoi Bruxelles intervient
La Commission motive sa démarche par la montée générale des tensions sur le marché du logement en Europe. Sur quinze ans, le prix des logements aurait augmenté d'un ordre de 60 % et les loyers d'environ 30 %, selon l'institut européen cité dans le document. Dans de nombreuses villes très touristiques, les habitants éprouvent de plus en plus de difficultés à se loger, tandis que les règles nationales et locales destinées à contenir l'essor des locations touristiques butent parfois sur des décisions de justice au regard du droit européen.
Impacts potentiels pour les acteurs français
Si le texte est adopté, les communes et métropoles françaises pourraient voir leur capacité à encadrer la location courte durée renforcée : zones de prohibition, quotas, enregistrement obligatoire, ou limitation des transformations d'usage pourraient être appuyés par une base juridique européenne. Pour les investisseurs et plateformes, cela signifiera une hausse probable des contraintes administratives et un risque accru de restrictions locales ciblées.
Conséquences et limites
La proposition ne supprime pas le débat entre protection du tissu résidentiel et attractivité touristique. Elle marque toutefois un changement d'échelle : en fournissant aux autorités locales une justification juridique commune, Bruxelles souhaite réduire les incertitudes liées aux recours judiciaires et faciliter la mise en place de règles locales strictes là où la pression immobilière l'exige. Reste à voir comment seront définis précisément les seuils et indicateurs qui déclencheront l'application des mesures, et comment les États membres transposeront ces dispositions dans leurs droits nationaux.
| Élément | Ce que dit le projet |
|---|---|
| Objets visés | Locations courte durée et achats pour mise en location touristique |
| Exemption | Locations de la résidence principale pour courtes périodes |
| Critère clé | Écart entre prix du logement et revenus des habitants |
Au-delà des mesures immédiates, le texte illustre la volonté de l'Union de traiter la question du logement sur un plan structurel : harmoniser les outils, donner des marges de manœuvre aux décideurs locaux et tenter d'enrayer la conversion massive de logements résidentiels en offres touristiques qui alimentent la rareté et la hausse des prix.
