Un décret modernise les contrats types de location
Le décret daté du 6 juillet et publié au Journal officiel le 7 juillet modifie les modèles officiels de contrats de location pour les logements donnés à titre de résidence principale. Il couvre les contrats non meublés, meublés et les baux de colocation à bail unique, et vise à mettre ces modèles en cohérence avec des lois antérieures, notamment la loi dite Kasbarian du 27 juillet 2023.
Une clause résolutoire désormais prévue dans le contrat type
La nouveauté la plus marquante consiste en l'intégration d'une clause résolutoire dans le contrat type. Concrètement, pour les contrats signés ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026, le modèle pourra comporter une disposition mettant fin au bail de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer, de défaut de paiement des charges ou de non-versement du dépôt de garantie, lorsque la clause est prévue dans le contrat.
« La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux. »
Autrement dit, la résiliation automatique n'est pas immédiate : elle n'intervient qu'après l'envoi d'un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines. En pratique, cette précaution inscrit un délai de protection avant la matérialisation de la résiliation.
Précisions sur les expulsions et calendrier
Le texte prévoit par ailleurs des corrections rédactionnelles et des précisions sur les modalités liées aux expulsions locatives et au traitement des impayés pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement. Ces dispositions complémentaires entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
- 6 juillet 2026 : date du décret modifiant les contrats types.
- 7 juillet 2026 : publication au Journal officiel.
- 1er octobre 2026 : application de la clause résolutoire aux contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.
- 1er janvier 2027 : entrée en vigueur des autres précisions (expulsions, aides au logement).
Conséquences pour bailleurs, locataires et intermédiaires
Sur le terrain, l'évolution change la pratique contractuelle : les modèles officiels seront désormais armés d'une possibilité de résiliation automatique — lorsqu'elle est insérée — mais encadrée par un délai procédural de six semaines après commandement. Pour le bailleur, cela clarifie la route vers la résiliation en cas d'impayés ; pour le locataire, cela fixe un délai supplémentaire pour régulariser sa situation ou mobiliser des aides.
Agents immobiliers, administrateurs de biens et associations de locataires devront adapter leurs modèles et leurs conseils. Dans la logique des textes, l'objectif affiché est d'harmoniser les contrats types avec des dispositifs législatifs déjà votés et d'éviter des zones de vide juridique dans la gestion des impayés.
Points de vigilance
Il faudra suivre l'application pratique de ces dispositions : la simple présence d'une clause résolutoire dans le contrat type ne supprime pas les recours et garanties existants, mais elle standardise un mécanisme qui devra être manié en respectant les délais et les formes prescrits. Les acteurs du marché auront quelques mois pour adapter leurs pratiques avant l'entrée en vigueur effective de la clause résolutoire pour les nouveaux baux et renouvellements.
