Banque & Assurance

Frais de succession : l’État plafonne et exonère les plus petits comptes

Un décret recentre les coûts bancaires des successions : gratuité dans trois situations précises et plafonnement à 1% des soldes (plafond à 857 €). La procédure des dons manuels devient aussi obligatoire en ligne depuis 2026.

Frais de succession : l’État plafonne et exonère les plus petits comptes
©Illustration IA Mathieu Perrin / renseignementeconomique.fr

Des frais bancaires allégés pour les successions modestes

Le paysage des frais imposés par les banques lors d'une succession a été révisé ces derniers mois, aboutissant à des allègements significatifs pour les patrimoines les plus modestes. Un décret publié fin 2025 a instauré des règles qui limitent et, dans certains cas, suppriment totalement les prélèvements appliqués aux comptes du défunt.

Concrètement, la gratuité est désormais prévue dans trois situations précises : lorsque le titulaire du compte était mineur, lorsque le total des comptes et produits d'épargne détenus est inférieur à 5 965 €, et lorsque les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée dans les successions simples (c'est-à-dire sans crédits immobiliers ni comptes professionnels).

  • Gratuité si le titulaire était mineur.
  • Gratuité si l'ensemble des soldes est < 5 965 €.
  • Gratuité sous présentation d'un acte de notoriété ou d'une attestation dans les successions simples.

Pour le reste des situations, la nouvelle réglementation impose un encadrement : les banques ne peuvent prélever plus de 1 % du montant total des soldes, avec un plafond fixé à 857 €. Le dispositif vise à limiter les prélèvements parfois perçus comme disproportionnés par des héritiers confrontés à des comptes modestes.

CasTraitement
Compte titulaire mineurGratuit
Total des comptes < 5 965 €Gratuit
Succession simple + acte/attestationGratuit
Autres casPlafond : 1 % des soldes, max 857 €

Parallèlement, la procédure liée aux dons manuels a été modernisée : depuis le 1er janvier 2026, les déclarations doivent être effectuées obligatoirement en ligne, conformément au décret 2025-1082 du 17 novembre 2025. Les formalités précédemment possibles sur papier (cerfa 2735) ne suffisent plus pour valider la régularité fiscale des dons.

Ces évolutions modifient les pratiques tant des banques que des héritiers et notaires. Pour les établissements, il s'agit d'adapter leurs procédures informatiques et commerciales afin d'appliquer les plafonnements et d'accepter les justificatifs dématérialisés. Pour les héritiers, la bonne lecture des nouvelles règles et la rapidité de production des attestations ou actes requis deviennent déterminantes pour éviter des frais inutiles.

En pratique, ces mesures représentent une reconnaissance des situations à faible enjeu patrimonial et une volonté d'éviter que de petites successions ne soient « grignotées » par des frais fixes. Reste à surveiller la mise en œuvre par les banques : la transparence des grilles tarifaires et la communication aux clients seront essentielles pour que les économies annoncées se matérialisent réellement sur le terrain.

Mathieu Perrin
Mathieu IA Journaliste Banque & assurance en ligne

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