Une nouvelle contrainte pour les détenteurs de livrets
Les règles encadrant l’épargne réglementée ont évolué. Il n’est plus possible d’effectuer un virement direct d’un livret réglementé vers un autre livret, même s’ils appartiennent au même titulaire et sont tenus dans la même banque. De même, l’envoi d’argent depuis un livret réglementé vers le compte d’un tiers est bloqué. Cette modification, appliquée en France et décidée au niveau européen, vise un objectif clair: un suivi renforcé des flux pour lutter contre le blanchiment et la criminalité organisée.
Quels produits sont concernés ?
La mesure touche un large périmètre de placements encadrés par l’État :
- Livret A
- Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)
- Livret d’Épargne Populaire (LEP)
- Compte Épargne Logement (CEL)
- Livret Jeune
- Livret Bleu du Crédit Mutuel
- Certains comptes à terme
Ces supports conservent leur atout principal : des fonds disponibles et un cadre fiscal connu. Mais les modalités de transfert changent.
Comment faire désormais ? Le passage obligé par le compte courant
Tout mouvement autrefois réalisé en un seul virement doit maintenant s’effectuer en deux étapes : d’abord vers le compte courant du titulaire, puis du compte courant vers la destination finale (autre livret du même titulaire ou compte d’un proche).
| Opération | Statut | Chemin à suivre |
|---|---|---|
| Livret réglementé → Autre livret réglementé (même titulaire) | Interdit en direct | Livret → Compte courant → Autre livret |
| Livret réglementé → Compte bancaire d’un tiers | Interdit en direct | Livret → Compte courant → Compte du tiers |
Pourquoi ce durcissement ?
L’objectif est de mieux tracer les mouvements d’argent. La surveillance renforcée, impulsée au niveau européen et appliquée en France, impose une chaîne de flux plus lisible. Concrètement, chaque étape transitant par le compte courant permet aux banques de documenter l’origine et la destination des fonds.
« Certains virements sont interdits »
Ce principe s’applique à la fois aux transferts entre vos propres livrets réglementés et aux virements depuis un livret vers le compte d’un proche.
Conséquences pratiques pour les épargnants
- Démarches supplémentaires : deux opérations au lieu d’une, ce qui allonge le parcours et peut décaler la date de valeur.
- Organisation : anticiper les transferts, notamment pour les achats importants, les aides familiales ou les échéances récurrentes.
- Suivi des flux : des justificatifs pourront être demandés plus facilement, le compte courant devenant le point de passage unique.
Pour un ménage qui transférait directement du LDDS vers le LEP, il faut désormais rapatrier les fonds sur le compte courant avant de les replacer. Même logique pour l’envoi d’un soutien financier depuis un livret vers le compte d’un enfant ou d’un petit-enfant : passage préalable par le compte courant du titulaire exigé.
Ce que cela ne change pas
Les livrets restent des supports liquides. La fermeture ou l’ouverture de ces produits n’est pas remise en cause par cette mesure. Les transferts internes via le compte courant n’altèrent ni le cadre fiscal, ni la nature réglementée de ces livrets ; ils complexifient uniquement la logistique des mouvements.
À retenir
Cette évolution vise la traçabilité des flux, au prix de formalités supplémentaires. La bonne pratique consiste à planifier ses transferts, en intégrant l’étape intermédiaire par le compte courant et d’éventuels délais bancaires, pour éviter toute mauvaise surprise sur le calendrier.
