Une règle de forme pour une obligation existante
Entrée en vigueur progressivement depuis l’été 2026, l’obligation de renvoyer vers le service public France Rénov' dans les communications commerciales relatives à la rénovation énergétique se dote désormais d’une formulation imposée. L’arrêté du 7 juillet, publié au Journal officiel le 31 juillet, fixe la phrase précise à apposer et impose sa présence sur tous les supports à compter du 1er octobre 2026.
Ce que les annonceurs devront inscrire
Le texte définit non seulement le libellé mais aussi le périmètre de l’obligation : sont visées les offres de travaux visant « la réalisation d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable ». Le gouvernement rappelle que l’obligation de mentionner le service public existe depuis le 1er juillet 2026, mais que la nouveauté tient au caractère normé de la formulation et à sa présentation détaillée par support.
"Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr"
Supports concernés et modalités
La mention devra apparaître support par support : imprimés, cinéma, audiovisuel, radio et numérique. Pour les contenus en ligne, le texte doit être accompagné d’un lien cliquable vers le site indiqué. L’arrêté impose donc une vérifiabilité concrète : l’absence de cette formulation sera désormais un constat objectif, et non une appréciation subjective d’une pratique commerciale.
Sanctions et cadre juridique
Le non-respect expose les contrevenants à une amende administrative : plafond fixé à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L’obligation se fonde sur l’article L.122-26 du code de la consommation, issu de la loi du 30 juin 2025 destinée à lutter contre les fraudes liées aux aides publiques. L’arrêté ne remplace aucune disposition antérieure : il standardise la manière dont l’information doit être fournie.
Conséquences pour les acteurs du marketing
- Les agences et annonceurs doivent réviser leurs gabarits publicitaires et leurs scripts pour intégrer la mention normative avant le 1er octobre.
- Les plateformes digitales et éditeurs doivent prévoir l’implémentation d’un lien cliquable et vérifier l’affichage sur tous formats.
- Le contrôle sera facilité : l’uniformité du libellé transforme l’absence en preuve de non-conformité.
| Élément | Exigence |
|---|---|
| Phrase obligatoire | Formulation unique imposée |
| Entrée en vigueur (formule) | 1er octobre 2026 |
| Amende max (personne physique) | 15 000 € |
| Amende max (personne morale) | 75 000 € |
Pour les professionnels du secteur, cette normalisation est une double injonction : protéger le consommateur en facilitant l’accès à une information publique fiable, et modifier rapidement les pratiques créatives et techniques pour rester en conformité. La règle clarifie le jeu, mais elle demande des ajustements opérationnels immédiats.
