Face à des demandes récurrentes de salariés ayant changé d'employeur, le ministère de la Construction a précisé les modalités pratiques de justification des revenus sur 12 mois, condition nécessaire pour bénéficier de l'achat d'un logement social. La clarification intervient après des récentes évolutions réglementaires et vise à sécuriser l'instruction des dossiers au niveau national.
Le ministère de la Construction
Pourquoi cette clarification est-elle cruciale ?
Concrètement, un salarié qui a changé d'emploi au cours des 12 derniers mois se heurte souvent à une difficulté administrative : qui atteste du revenu moyen si la période de référence chevauche deux employeurs ? Sans validation formelle par l'employeur ou l'organisme compétent, la demande d'accès au logement social peut être rejetée, privant des ménages modestes d'une solution de logement durable.
Ce que précise le ministère
Le ministère renvoie aux textes qui encadrent aujourd'hui les conditions de ressources pour l'accès au dispositif du logement social, en intégrant les modifications apportées par les décrets de 2026. Il rappelle les plafonds de revenus appliqués selon la situation familiale et la nécessité d'une attestation faite par l'entité employeuse ou l'organisme compétent pour valider le calcul du revenu moyen mensuel.
- Personne seule : plafond fixé à 25 millions de dongs par mois (moyenne calculée sur les 12 mois certifiés).
- Personne seule avec enfant mineur : plafond à 35 millions de dongs.
- Couple marié : plafond à 50 millions de dongs pour le foyer.
| Situation | Plafond mensuel moyen (VND) |
|---|---|
| Personne non mariée | 25 000 000 |
| Personne non mariée avec enfant | 35 000 000 |
| Demandeur marié (ménage) | 50 000 000 |
Modalités pratiques et conséquences pour les dossiers
Pour les salariés ayant changé d'employeur pendant la période de référence, le ministère indique que la certification du revenu doit être fournie par les agences, unités ou entreprises concernées, en s'appuyant sur le tableau des salaires et rémunérations. Autrement dit, l'instruction du dossier repose sur des attestations formelles émises par les employeurs successifs et, le cas échéant, par les organismes habilités à confirmer la base de calcul.
Sur le plan opérationnel, cela signifie :
- constituer des preuves bancaires (relevés de compte) montrant les versements salariaux ;
- obtenir des attestations signées des employeurs, anciens et nouveaux, indiquant les montants de salaire inscrits au tableau des salaires ;
- prévoir un délai supplémentaire pour récupérer ces pièces si l'un des employeurs tarde à répondre.
Pour un ménage calculant son éligibilité en mensualités, c'est une contrainte concrète : sans attestations complètes, l'administration ne pourra pas agréer que la moyenne sur 12 mois respecte les plafonds, même si les relevés bancaires montrent une continuité de versements.
Enjeux et perspectives
Cette précision du ministère contribue à homogénéiser l'instruction des demandes sur l'ensemble du territoire et à limiter les refus liés à des lacunes documentaires. Reste la question de la mise en pratique : les ressources administratives des employeurs et des services de l'État devront être mobilisées pour délivrer rapidement ces attestations, sinon le risque est d'alourdir les délais d'attribution des logements sociaux.
À l'échelle individuelle, les demandeurs gagnent à anticiper : réunir contrats de travail, relevés bancaires détaillant les salaires et solliciter dès que possible les attestations des employeurs. Pour les ménages, il s'agit de traduire ces plafonds en réalité financière : combien de mensualités d'emprunt ou d'efforts d'épargne restent possibles une fois le niveau de revenus confirmé ?
