Un projet de loi pour professionnaliser le parc locatif et protéger les bénéficiaires
Le ministère de la Construction a mis sur la table un texte d'ampleur qui vise à remodeler l'offre de logements au Vietnam pour la période 2026-2030. L'initiative porte une ambition claire : créer un fonds public de logements locatifs et distinguer juridiquement le logement locatif du logement commercial abordable. L'objectif affiché est double : augmenter l'offre pour les ménages éligibles et mettre en place des garde-fous contre la spéculation.
Qui bénéficiera de ces logements ?
Le projet identifie comme prioritaires des populations déjà ciblées par les politiques de logement social : les personnes à faibles revenus, les travailleurs, les militaires, les fonctionnaires et les étudiants. Les critères d'éligibilité tiennent compte de la situation patrimoniale des candidats : un ménage ne doit pas être propriétaire, ou, s'il l'est, sa surface habitable moyenne par personne doit être inférieure au seuil minimal fixé.
Des mécanismes publics et privés pour élargir l'offre
Pour alimenter le fonds et encourager la participation des opérateurs, l'administration propose plusieurs leviers :
- Rôle de l'État : des crédits budgétaires serviront à constituer et soutenir le fonds de logements locatifs.
- Participation du secteur privé : les investisseurs pourraient utiliser jusqu'à 20 % de la surface de plancher d'un projet à des fins commerciales et de services afin de compenser les coûts et réduire les loyers.
- Incitations fiscales : des taux préférentiels de TVA sont prévus sur les revenus issus des activités locatives pour rendre l'investissement locatif attractif.
Introduction du concept de « logement commercial abordable »
Le texte propose aussi une catégorie hybride : le logement commercial abordable. Il s'agit d'habitats produits selon des mécanismes de marché mais bénéficiant d'un soutien public. Concrètement, les prix de vente et les formules de location-accession seraient encadrés et fixés par les autorités provinciales, ce qui laisse aux comités populaires locaux la responsabilité d'adapter les plafonds aux réalités territoriales.
Conséquences attendues pour le marché et les ménages
Si le projet est adopté, il pourrait :
- augmenter l'offre de logements destinés à la location sociale et réduire la pression sur les loyers dans les segments ciblés ;
- attirer des promoteurs via des contreparties commerciales et des allègements fiscaux, modifiant l'équilibre financier des opérations ;
- renforcer l'intervention publique dans la gouvernance foncière et la planification locale, avec un rôle accru des comités provinciaux sur la fixation des prix.
Points d'attention et suite législative
Plusieurs éléments méritent d'être suivis : la manière dont seront calibrés les plafonds de prix et de loyers par les autorités locales, la répartition exacte des financements publics dans le fonds, ainsi que le dispositif concret pour limiter les transferts et prévenir la revente rapide à but spéculatif. Ces détails détermineront l'efficacité de la mesure pour garantir des loyers réellement abordables.
| Mesure | Effet attendu |
|---|---|
| Fonds public de logements locatifs | Soutenir construction et gestion d'offre locative sociale |
| 20 % de surface commerciale accessible aux investisseurs | Compensation des coûts pour réduire le loyer |
| Plafonds fixés par comités provinciaux | Adaptation locale des prix de vente et de location-accession |
Le ministère a lancé une consultation publique sur ce projet. La trajectoire réelle dépendra des arbitrages budgétaires et de la mise en œuvre locale. Pour les ménages ciblés, l'enjeu est concret : il s'agit de transformer des intentions législatives en logements où l'on peut calculer une mensualité supportable et une surface habitable minimale par personne.
