Un régulateur exige des corrections sur le site des impôts
L'Arcom a officiellement mis en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics de corriger les lacunes d'accessibilité du site impots.gouv.fr. Dans une décision rendue le 24 juin et publiée ce lundi, le régulateur a relevé plusieurs non-conformités qui affectent l'accès aux services essentiels pour les personnes en situation de handicap.
Les irrégularités constatées portent notamment sur la déclaration d'impôts en ligne — où une sous-rubrique ne respecte pas les exigences légales — ainsi que sur la messagerie intégrée et la consultation de l'avis d'imposition 2025 (sur les revenus 2024). Selon l'Arcom, ces manquements ont un impact direct sur la mission de service public et doivent être corrigés rapidement.
« l'impact des non-conformités sur la mission de service public », appelant à « garantir l'accès à un service public essentiel (...) à l'ensemble des foyers fiscaux »
Délai, portée et contexte juridique
L'autorité a fixé un délai de neuf mois au ministère pour remédier aux déficiences identifiées. Cette mise en demeure s'inscrit dans la montée en puissance des contrôles d'accessibilité numérique menés par l'Arcom : l'autorité a été chargée de ces obligations depuis 2023 et a fait de l'accessibilité numérique l'un de ses objectifs stratégiques pour 2026-2028.
- Services concernés : déclaration en ligne, messagerie, consultation de l'avis d'imposition 2025.
- Date de la décision : 24 juin (publication : lundi).
- Délai imposé : 9 mois pour mise en conformité.
Conséquences pratiques pour les usagers et l'administration
Pour les contribuables en situation de handicap, les manquements identifiés peuvent empêcher ou compliquer l'accès à des démarches fiscales quotidiennes : déposer une déclaration en ligne, recevoir et consulter des messages sécurisés, ou accéder à l'avis d'imposition. Du point de vue de l'administration, la mise en demeure met la pression sur les équipes techniques et juridiques du ministère pour harmoniser le site avec les normes d'accessibilité et éviter, à terme, des sanctions ou des recours contentieux.
La décision renforce également la visibilité des obligations légales en matière d'accessibilité numérique : depuis 2023, l'Arcom contrôle la mise en œuvre de ces règles et inscrit désormais leur application comme un axe prioritaire. Le calendrier de neuf mois imposera des actions concrètes et mesurables de la part du ministère, sous peine d'éventuelles suites administratives.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Autorité | Arcom |
| Administration concernée | Ministère de l'Action et des Comptes publics |
| Décision rendue | 24 juin |
| Services visés | Déclaration en ligne, messagerie, avis d'imposition 2025 |
| Délai | 9 mois |
Reste à savoir comment le ministère organisera la remise en conformité technique et documentaire du site, et si des mesures provisoires seront prises pour garantir l'accès immédiat des publics concernés aux services essentiels. Les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et les usagers suivront de près l'application du calendrier imposé par l'Arcom.
