Une assignation pour dette fiscale de près de 2,5 M€
La comptabilité publique a signifié, le 3 juin 2026, une assignation visant Eurasia Foncière Investissements (EFI) afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — et, à titre subsidiaire, un redressement judiciaire — devant le Tribunal des activités économiques de Paris. La demande de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) repose sur une créance fiscale réclamée à hauteur de 2 492 442,79 €, résultant d'impôts, pénalités et cotisations, principalement issus d'opérations de contrôle fiscal.
La société conteste et revendique des actifs
EFI conteste la demande. La société affirme ne pas être en état de cessation des paiements au sens du code de commerce, en s'appuyant sur la détention d'un patrimoine immobilier locatif important, susceptible, selon elle, de couvrir son passif exigible. Par ailleurs, elle indique que certaines composantes de la créance font l'objet de contestations formelles et entend défendre ces moyens devant le tribunal.
- Date de signification : 3 juin 2026
- Date d'audience : 26 juin 2026
- Montant réclamé : 2 492 442,79 €
- Tribunal saisi : Tribunal des activités économiques de Paris
Procédure en cours et calendrier indéterminé
Au terme de l'audience du 26 juin, le dossier a été reporté en chambre du conseil, sans date fixée. Aucune décision sur le fond n'a donc été rendue à ce stade et la société poursuit ses activités normalement. La procédure s'inscrit, par ailleurs, dans un contexte de restructuration plus large : Eurasia Foncière Investissements relève d'un plan de cessions d'actifs et de mesures financières menées au niveau du groupe, encadrées par un accord de conciliation signé en mai 2025.
Enjeux pour les créanciers et les marchés
La saisine par la DGFIP illustre la capacité du comptable public à solliciter des procédures collectives lorsque des créances fiscales sont revendiquées. Pour EFI, l'ouverture d'une liquidation entraînerait des conséquences lourdes pour les actionnaires, les créanciers et les locataires de son patrimoine immobilier. À l'inverse, une acceptation d'un redressement judiciaire ou une contestation partielle de la créance permettrait de ménager des solutions de continuité.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Créance réclamée | 2 492 442,79 € |
| Date de signification | 3 juin 2026 |
| Audience | 26 juin 2026 (renvoi en chambre du conseil) |
Suites attendues
La société a indiqué qu'elle exposerait l'ensemble de ses moyens de défense dans le cadre de la procédure. Le tribunal doit désormais statuer, mais aucune échéance publique n'a été annoncée. Le marché sera informé de toute évolution significative, affirme l'émetteur.
