Le gouvernement publie la liste des exemptions
Le 6 juillet 2026, le Département des impôts du Vietnam a rendu public le contenu du décret n° 253/2026/ND-CP, destiné à préciser l'application de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, applicable à compter du 1er juillet 2026. Ce décret énumère 22 cas dans lesquels les revenus des particuliers sont exonérés d'impôt sur le revenu.
"22 cas sont exonérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques"
Le texte reprend et détaille des exonérations variées, couvrant notamment les transferts immobiliers entre proches, certaines formes de revenus agricoles, des produits financiers et des revenus liés aux obligations de l'État ou aux dépôts bancaires.
Qui est concerné et pour quels revenus ?
Parmi les cas listés, figurent en particulier :
- Transferts, héritages et donations de biens immobiliers entre membres de la famille (époux, parents-enfants biologiques et adoptifs, beaux-parents et beaux-enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs).
- Transferts de logements, droits d'utilisation des terres et actifs attachés lorsque ces biens représentent la propriété exclusive d'un particulier.
- Revenus tirés des droits d'utilisation des terres accordés par l'État.
- Revenus des ménages et des particuliers issus de productions agricoles, forestières, d'élevage et aquacoles non transformées ou ne subissant qu'une transformation de base, ainsi que la production de sel.
- Dividendes perçus par les membres de coopératives agricoles ou d'unions coopératives liés à des contrats avec des entreprises engagées dans l'agriculture à grande échelle, la sylviculture de production et l'aquaculture.
- Revenus liés à la conversion de terres agricoles attribuées par l'État aux ménages et individus à des fins de production.
- Intérêts sur obligations d'État, obligations des collectivités locales, dépôts bancaires et contrats d'assurance-vie.
- Transferts de fonds, ainsi que certains éléments concernant salaires et pensions listés par le décret.
Modalités et limitations
Le décret précise aussi des conditions et exclusions. Par exemple, l'exonération liée aux biens immobiliers s'applique lorsque le cédant possède une seule maison ou un seul droit foncier au Vietnam ; elle ne concerne pas la cession de projets de construction en cours. Par ailleurs, en cas de partage de bien immobilier intervenant par accord ou décision judiciaire lors d'un divorce, les revenus issus de ce partage sont explicitement exonérés.
| Nature du revenu | Exonération |
|---|---|
| Transfert/héritage/donation de biens immobiliers entre proches | Oui |
| Transfert de la propriété exclusive d'un logement ou d'un droit foncier | Oui (si unique) |
| Productions agricoles non transformées | Oui |
| Intérêts sur obligations et dépôts | Oui |
Conséquences pratiques
Pour les contribuables vietnamiens, ce décret clarifie des situations fréquentes — transmissions intrafamiliales, petites exploitations agricoles, placements en obligations ou dépôts — et réduit potentiellement la charge fiscale de nombreuses opérations courantes. Les modalités de mise en œuvre administrative (démarches et justificatifs) sont renvoyées à la législation fiscale applicable et devront être suivies scrupuleusement pour bénéficier des exonérations.
Du point de vue des autorités, l'énumération précise de 22 cas vise à sécuriser fiscalement des pratiques sociales et économiques répandues (héritages familiaux, petites productions, instruments d'épargne), tout en fixant des critères objectifs pour éviter les détournements.
Ce qu'il faut retenir
- Le décret n° 253/2026/ND-CP entre en vigueur le 1er juillet 2026.
- Sont listés 22 cas d'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Les exonérations couvrent principalement les transferts intrafamiliaux de biens immobiliers, certains revenus agricoles, des intérêts financiers et des transferts de fonds, avec des conditions précises (notamment la règle de « une seule maison / un seul droit foncier »).
Les contribuables concernés devront se référer aux textes officiels pour connaître les pièces justificatives exigées et la procédure à suivre afin de bénéficier légalement de ces exonérations.
