Des redressements ciblent les mécanismes intragroupe
ArcelorMittal et plusieurs de ses filiales françaises ont été notifiées de redressements fiscaux portant sur des opérations internes au groupe, a indiqué la société dans des documents déposés au greffe du tribunal de commerce de Bobigny. Les contrôles ont couvert des périodes étendues et portent sur des sujets récurrents en matière de fiscalité internationale : commissions versées à une entité luxembourgeoise (AMS), un accord de franchise (Industrial Franchise Agreement, IFA) et le taux d'intérêt d'un prêt intragroupe.
Les entités concernées comprennent notamment ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée, cette dernière regroupant les sites de Fos‑sur‑Mer (Bouches‑du‑Rhône) et de Saint‑Chély‑d'Apcher (Lozère). Les contrôles ont porté sur les exercices 2012 à 2020 pour certaines vérifications, puis sur 2021 et 2022 pour des vérifications complémentaires.
Objects des rectifications et calendrier des recours
Selon les informations rendues publiques, les principaux points soulevés par l'administration fiscale sont :
- La commission payée à AMS (ArcelorMittal Sourcing) entre 2012 et 2020 ;
- Un accord de franchise (IFA) en place de 2015 à 2020, présenté par le groupe comme la licence de son modèle d'activité ;
- Le taux d'intérêt d'un prêt souscrit par ArcelorMittal Méditerranée auprès d'AM Investment pour la période 2017‑2019.
Les sociétés ont
«contesté par écrit en février 2024 les rectifications»relatives aux premiers sujets, d'après le dossier. Pour les exercices 2021 et 2022, les contestations ont été déposées par écrit en février 2025. L'entreprise indique que ces recours, qui étaient «toujours en cours» à fin 2025, ne le sont plus à la date de la communication du groupe, laissant entendre qu'un accord a finalement été trouvé avec l'administration.
Montants non divulgués, enjeux fiscaux majeurs
Les montants des redressements n'ont pas été communiqués publiquement. L'absence de chiffrage ne permet pas d'évaluer l'impact financier immédiat pour le groupe, mais les thèmes en cause — prix de transfert, contrats de licence/franchise et conditions de financement intragroupe — sont au cœur des différends fiscaux entre grandes entreprises et administrations nationales.
| Entité | Période contrôlée | Sujets |
|---|---|---|
| ArcelorMittal France | 2012–2020 ; 2021–2022 | Commission à AMS, IFA |
| ArcelorMittal Méditerranée | 2012–2020 ; 2021–2022 | Commission à AMS, IFA, taux d'intérêt du prêt (2017–2019) |
Conséquences pratiques et suivi
Les redressements mettent en lumière plusieurs conséquences possibles : renégociation d'accords fiscaux intragroupe, provisionnement dans les comptes si des montants significatifs étaient mis en jeu, et rappel de la vigilance de l'administration sur les mécanismes d'optimisation internationale. Pour les entreprises, ces dossiers illustrent la nécessité d'une documentation robuste des prix de transfert et des accords commerciaux intragroupe.
Le dossier reste à suivre pour connaître le détail des solutions trouvées entre l'administration et le groupe, et pour voir si des éléments supplémentaires seront déposés au greffe ou communiqués par ArcelorMittal ou la direction générale des finances publiques.
