Une anomalie réglementaire encadrée
En principe, un seul Livret A par personne est autorisé quel que soit l'établissement bancaire. Ce principe vise à préserver le régime fiscal très favorable de ce produit : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Pourtant, une poignée d'épargnants peuvent légalement détenir à la fois un Livret A et un Livret Bleu du Crédit Mutuel.
Un droit acquis datant de 1979
Cette situation remonte aux règles qui prévalaient avant le 1er septembre 1979. À cette époque, le Livret Bleu — distribué exclusivement par le Crédit Mutuel — était considéré comme un produit distinct du Livret A, bien qu'il présentât les mêmes caractéristiques : rémunération identique, même plafond et même exonération fiscale. Les personnes qui avaient ouvert simultanément les deux livrets avant cette date ont conservé le droit de les cumuler.
Transfert = perte du bénéfice
Le maintien de ce cumul est toutefois soumis à une condition stricte : aucun des deux livrets ne doit avoir été transféré. Un transfert équivaut, aux yeux de l'administration, à une clôture suivie d'une nouvelle ouverture, ce qui entraîne la perte définitive de l'exception. Le ministère de l'Économie l'a rappelé : le transfert fait perdre le bénéfice du cumul.
- Avant 01/09/1979 : possibilité d'ouvrir Livret A et Livret Bleu séparément.
- Depuis 01/09/1979 : fermeture de la possibilité pour les nouveaux souscripteurs.
- Depuis 01/01/2009 : distribution généralisée du Livret A par toutes les banques, mais l'exception historique demeure pour les cas antérieurs sous conditions.
Ce que cela signifie pour les épargnants
Concrètement, seuls des ménages très âgés sont concernés aujourd'hui. L'exception n'est pas étendue aux ouvertures récentes et disparaît si l'épargnant procède à un transfert du livret. Les banques effectuent par ailleurs des contrôles lors des ouvertures pour éviter la constitution de doublons non autorisés.
Surveillance renforcée attendue
La presse indique qu'une intensification des contrôles est prévue dans l'avenir proche, avec une extension de la « chasse aux doublons » à partir de 2027. Pour les titulaires de cet héritage réglementaire, la vigilance est de mise : toute opération assimilée à une clôture suivi d'une réouverture entraînera la perte du cumul.
| Élément | Date / Règle |
|---|---|
| Ouvertures autorisant le cumul | Avant le 1er septembre 1979 |
| Distribution généralisée du Livret A | Depuis le 1er janvier 2009 |
| Condition principale pour conserver le cumul | Aucun transfert du Livret A ou Livret Bleu |
En récapitulant, il s'agit d'une exception historique finement circonscrite : elle ne crée pas de droit nouveau et peut disparaître pour un titulaire qui effectuerait certains mouvements sur ses comptes. Les épargnants concernés doivent garder en tête que le maintien du double avantage repose sur la préservation de l'état administratif d'origine.
