Le principe : un plafonnement lié au revenu
La taxe foncière sur les propriétés bâties restant due au 1er janvier au nom du ou des propriétaires, la séparation n'en modifie pas mécaniquement la base d'imposition. En revanche, elle peut faire baisser le revenu fiscal de référence du foyer, ce qui permet, sous conditions, d'obtenir un dégrèvement partiel de la taxe lorsque celle-ci dépasse un certain pourcentage des revenus.
« article 1391 B ter du Code général des impôts »
Ce texte légal prévoit que, pour la résidence principale, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties excédant 50 % des revenus du foyer peut être effacée. L'accès à ce dispositif dépend toutefois de plafonds de revenu fixés par l'article 1417 du même code.
Qui peut prétendre au dispositif et quelles limites ?
Sont concernés les propriétaires de leur habitation principale au 1er janvier de l'année d'imposition. Le simple fait de divorcer ne modifie pas le fait générateur : la taxe demeure exigible pour celui ou ceux qui sont propriétaires à cette date. En revanche, le changement de situation familiale peut réduire le revenu fiscal de référence (par exemple, passage de deux parts à une part), ce qui ouvre potentiellement le droit au plafonnement.
- À vérifier : le montant inscrit sur la ligne « revenu fiscal de référence » de votre dernier avis d'impôt établi après la séparation.
- À noter : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'est jamais concernée par ce plafonnement.
Seuil applicable pour 2026
Pour l'imposition 2026 en métropole, le seuil retenu est strict :
| Année d'imposition | Condition | Plafond de revenu fiscal de référence |
|---|---|---|
| 2026 (métropole) | 1 part | 30 083 € |
Si le revenu fiscal de référence du foyer dépasse ce montant pour une part, la demande de plafonnement est irrecevable et la taxe reste due en totalité (hors TEOM).
Comment activer ce droit après un divorce ?
La démarche pratique commence par la consultation de votre dernier avis d'impôt sur le revenu tel qu'il a été établi après la séparation : c'est le revenu fiscal de référence inscrit sur cet avis qui sert de base de comparaison avec les plafonds. Si ce montant est inférieur aux seuils prévus, vous pouvez solliciter le service des impôts locaux pour demander le dégrèvement prévu par le Code général des impôts.
Il convient également de rassembler les justificatifs établissant la nouvelle situation de famille (jugement de divorce, attestation sur l'honneur en cas de séparation de fait, fiches de paie, etc.) pour démontrer la baisse des ressources si l'administration le demande.
Conséquences et points de vigilance
Le mécanisme peut produire un allégement significatif pour des propriétaires dont les revenus ont chuté fortement après la séparation. En revanche, plusieurs précautions s'imposent :
- Le plafonnement ne s'applique qu'à la partie taxe foncière affectée à la résidence principale ; il ne couvre pas la TEOM.
- Le droit repose sur le revenu fiscal de référence du foyer au sens de l'avis d'impôt : la composition du foyer au 1er janvier est déterminante.
- Les seuils sont actualisés et susceptibles de varier d'une année à l'autre ; il est donc essentiel de se reporter aux textes en vigueur pour l'année d'imposition concernée.
En pratique, pour les contribuables récemment divorcés et propriétaires, il est recommandé d'examiner sans délai l'avis d'impôt reçu après la séparation et, le cas échéant, de contacter le centre des finances publiques pour engager la procédure de dégrèvement.
