Ce que le Conseil constitutionnel a censuré
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité initiée par la Caisse d'épargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une loi votée fin 2025 encadrant les frais bancaires prélevés lors des successions. Les Sages ont estimé que l'interdiction de facturer certaines opérations, y compris dans les cas les plus simples, portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». La mesure annulée prévoyait aussi la gratuité lorsque le défunt était mineur et un plafond de 850 € pour les dossiers jugés complexes.
Ce que la loi visait à changer pour les clients
Le texte, porté par la députée socialiste Christine Pirès Beaune, entendait uniformiser les pratiques des établissements et réduire des frais jugés opaques par les associations de familles. Dans le détail, il visait :
- l'interdiction des frais pour les successions simples;
- un plafond à 850 € pour les cas complexes;
- la gratuité des opérations de clôture en cas de décès de mineur.
À l’issue de la décision, un seul garde-fou demeure : les frais non concernés par la gratuité restent plafonnés à 1% des sommes détenues, seuil validé par le Conseil constitutionnel.
Mesures envisagées vs statut après décision
| Mesure | Statut après censure |
|---|---|
| Interdiction des frais pour successions simples | Censurée |
| Plafonnement des cas complexes à 850 € | Censurée |
| Gratuité en cas de décès de mineur | Censurée |
| Plafonnement des autres frais à 1% des avoirs | Validé |
Colère politique et mobilisation associative
La rapporteure du texte dénonce une « taxe de la mort » et s’en prend ouvertement à la banque à l’origine de la saisine. Le 20 juin, sur le réseau X, elle a lancé :
« Je vais me charger de leur faire de la pub ! »
Selon MoneyVox, l’élue juge la saisine « honteuse, même scandaleuse » et cherche à mobiliser l’opinion avec plusieurs associations. Elle s’est rapprochée d’Eva pour la vie, engagée auprès des enfants malades, à l’origine du premier cas médiatisé sur ce sujet il y a cinq ans. Deux autres structures sont appelées à rejoindre cette action : Que Choisir Ensemble et Grandir Sans Cancer.
Des pratiques bancaires sous surveillance
Le débat n’est pas théorique : un précédent cité par les associations remonte à 2021, quand une famille s’est vu réclamer 140 € par La Banque Postale pour la clôture du Livret A d’un enfant décédé. Ce type de cas nourrit la contestation des frais perçus par les établissements au moment où les héritiers doivent s’acquitter de formalités. La censure des Sages remet donc la pression sur les acteurs du secteur et sur la transparence des barèmes.
Conséquences pour les héritiers et pour les banques
- Pour les familles, l’espoir d’une gratuité automatique dans les cas simples et pour les mineurs est douché. Seule borne ferme : le plafond de 1% des avoirs pour les frais non concernés par une gratuité.
- Pour les établissements, la décision garantit la liberté tarifaire sur la plupart des opérations, tout en imposant de composer avec une contestation publique portée par des associations et des parlementaires.
Le bras de fer se déplace désormais sur le terrain de l’opinion et des pratiques commerciales, les associations annonçant leur intention de poursuivre la bataille contre des frais qualifiés de « taxe ». Dans ce contexte, chaque grille tarifaire et chaque dossier de succession seront scrutés.
