Contexte et affirmation
Lors d'une interview, l'eurodéputée Sarah Knafo a opposé la réglementation française à celle de la Suisse en affirmant :
"En Suisse, le Code du travail fait 49 pages. En France, 4.000"
Cette comparaison, reprise dans plusieurs médias, vise à illustrer une prétendue lourdeur réglementaire française et à plaider pour une plus grande « liberté » du marché du travail. Une vérification factuelle nuancée s'impose : les chiffres et les réalités juridiques ne sont pas équivalents.
Ce que représente l'ouvrage Dalloz
L'édition 2026 publiée par les éditions Dalloz compile le Code du travail tel qu'utilisé par les praticiens et les magistrats : elle compte précisément 3 954 pages, selon le catalogue de la bibliothèque de l'École nationale de la magistrature. Cet ouvrage ne se limite pas au seul texte voté par le Parlement.
- Il inclut des textes annexes (par exemple des règles relatives à l'assurance chômage).
- Il comporte des index et des renvois à la jurisprudence.
- Il rassemble environ 20 000 décisions de justice utiles pour comprendre l'interprétation des articles.
Pourquoi la comparaison avec la Suisse est trompeuse
Les spécialistes consultés par les médias rappellent que la Confédération helvétique ne dispose pas d'un code du travail unique équivalent à l'ouvrage Dalloz. Le droit du travail suisse est réparti entre plusieurs lois et régulations, ce qui rend un simple relevé de pages inadapté pour mesurer la complexité ou la « lourdeur » réglementaire.
Que dit réellement le décompte ?
En pratique, la version Dalloz rassemble des éléments de référence indispensables aux professionnels du droit mais qui augmentent significativement le volume imprimé. Pour obtenir un corpus constitué uniquement des textes votés, il faudrait supprimer une part notable de l'ouvrage : la source évoque la nécessité d'ôter environ 1 500 pages de compléments et d'annexes — ce qui réduit le volume imprimé des seuls textes parlementaires.
| Élément | Pages (édition Dalloz 2026) |
|---|---|
| Ouvrage Dalloz (texte + annexes + jurisprudence) | 3 954 |
| Pages à enlever (annexes, index, jurisprudence) – estimation | ~1 500 |
| Corpus constitué uniquement des textes votés – estimation | ~2 454 (approx.) |
Ce que cela change pour les salariés et les employeurs
La discussion n'est pas purement sémantique. Pour les salariés, les décisions de justice et les commentaires juridiques contenus dans les recueils permettent de comprendre comment sont appliqués les droits et garanties concrets. Pour les employeurs, disposer d'une doctrine abondante aide à la conformité et à la prévention des litiges. Réduire le débat à une comparaison du nombre de pages masque ces réalités opérationnelles.
Conclusion
La formule « 49 pages contre 4 000 » peut être utilisée comme raccourci politique, mais elle ne résiste pas à l'examen des faits. La France possède bien un recueil volumineux utile aux praticiens ; la Suisse ne possède pas de code unique comparable. Dire que l'un est « simple » et l'autre « lourd » en se fondant uniquement sur le comptage des pages conduit à des analyses erronées des enjeux juridiques et pratiques du droit du travail.
