Une loi nationale qui rallonge le droit de reprise
Le 25 juin 2026, une nouvelle loi est entrée en vigueur modifiant les règles de prescription dont bénéficie l'administration fiscale pour certains impôts locaux. Objectif annoncé : mieux lutter contre la fraude, sociale et fiscale, et renforcer les possibilités de redressement du fisc. Concrètement, pour la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et les logements vacants) et pour la taxe sur les logements vacants (TLV), le délai de reprise applicable passe de 1 an à 3 ans.
Ce que cela change pour 2026
La mesure s'applique à compter de 2026. À titre d'exemple fourni par le texte, alors qu'avec l'ancienne règle l'administration pouvait engager un redressement jusqu'au 31 décembre 2027, le nouveau calendrier permet désormais d'intervenir jusqu'au 31 décembre 2029 pour les impositions concernées. Le législateur a, par ailleurs, prévu une disposition aggravante : en cas de fraude avérée, le droit de reprise peut être prolongé jusqu'à 10 ans.
| Impôt | Délai de reprise avant 2026 | Délai de reprise depuis 2026 |
|---|---|---|
| Taxe d'habitation (résidences secondaires, logements vacants) | 1 an | 3 ans (jusqu'à 10 ans si fraude) |
| Taxe sur les logements vacants (TLV) | 1 an | 3 ans (jusqu'à 10 ans si fraude) |
| Taxe foncière | 1 an | 1 an (inchangé) |
Calendrier pratique et modalités de paiement
Pour les contribuables concernés, les dates de paiement restent inchangées pour 2026 : la taxe d'habitation doit être acquittée avant le 15 décembre 2026. Pour les contribuables ayant choisi le prélèvement à l'échéance, le prélèvement interviendra le 28 décembre 2026. Les avis d'imposition sont, selon les cas, mis en ligne : en général dès le début novembre pour les non-mensualisés et à partir du 16 novembre pour les contribuables mensualisés.
Sanctions et recours
En cas de retard de paiement, l'administration applique habituellement une pénalité équivalente à 10 % de l'impôt dû si le règlement n'est pas intervenu dans les 45 jours suivant la mise en recouvrement. Reste toutefois possible pour le contribuable de solliciter un délai de paiement supplémentaire ou une remise gracieuse, totale ou partielle, auprès de l'administration.
Qui est concerné et qui ne l'est pas
- Concernés : propriétaires de résidences secondaires et des logements vacants soumis à la taxe d'habitation ou à la TLV pour 2026.
- Non concernés : la taxe foncière, dont le délai de prescription reste fixé à 1 an.
Conséquences fiscales et pratiques
La rallonge du délai de reprise augmente la fenêtre temporelle pendant laquelle l'administration peut contrôler et réclamer des sommes. Pour les contribuables, cela implique de conserver preuves et justificatifs sur une période plus longue pour se prémunir d'un redressement potentiel. Pour l'État, la mesure vise à améliorer la détection et la sanction des situations irrégulières, en particulier quand la fraude nécessite des investigations plus longues.
