La facturation électronique entre entreprises est officiellement entrée en vigueur ce mardi. Le calendrier prévu par l'État est maintenu, mais l'exécutif a choisi d'accorder un délai de tolérance pour les retardataires : aucune sanction financière ne sera appliquée avant 2027.
Ce que prévoit la réforme
À compter de l'entrée en vigueur, les factures papier — désormais rares — et les PDF envoyés par courriel doivent être remplacés par des factures reçues via une plateforme agréée par l'État. Les grandes entreprises devront également envoyer leurs factures via ces plateformes ; cette obligation sera généralisée au 1er septembre 2027.
Chiffres et objectif fiscal
Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a indiqué que 58 % des entreprises avaient déjà choisi une plateforme, parmi une offre dépassant 140 prestataires. L'État espère, via cette réforme, récupérer environ 3 milliards d'euros de TVA actuellement égarés, sur un manque à gagner annuel estimé entre 6 et 10 milliards d'euros.
| Élément | Situation |
|---|---|
| Entrée en vigueur | Ce mardi |
| Sanctions | Reportées à 2027 |
| Plateformes disponibles | Plus de 140 |
| Taux d'adhésion | 58 % des entreprises ont choisi une plateforme |
| Objectif de TVA récupérée | ≈ 3 milliards d'euros |
Réactions des entreprises : préparation contrastée
Les grandes sociétés et les PME disposant d'équipes comptables internes semblent moins inquiètes quant à la transition. En revanche, les TPE — artisans, commerçants, petits exploitants — expriment de fortes réserves. Le syndicat des indépendants et des TPE (SDI) souligne que « énormément de structures ne sont pas encore prêtes » et reçoit « de nombreux appels d'adhérents qui se demandent comment ils vont faire » pour choisir une plateforme.
« Mettez‑vous à la place du petit artisan, commerçant ou paysan : nous voulons qu’il y ait un service public, pas un marché »
Cette critique rejoint celle de certains acteurs politiques qui déplorent le coût pour les très petites structures : la plupart des plateformes facturent un abonnement, souvent « quelques dizaines d'euros par mois », alors que le gouvernement avait initialement évoqué une plateforme publique gratuite.
Conséquences pratiques
- Pour les grandes entreprises : adaptation des flux d'envoi et réception à la plateforme agréée, avec une obligation d'envoi généralisée en 2027.
- Pour les PME : transition gérable si une comptabilité interne existe, mais nécessité d'un choix de prestataire et d'investissement en formation.
- Pour les TPE : risque de surcharge administrative et de coût récurrent, d'où l'inquiétude exprimée par les représentants du secteur.
Équilibre entre gain fiscal et coût de la transition
Le gouvernement met en avant la simplification et le gain de recettes : récupérer 3 milliards d'euros de TVA améliorerait la visibilité des flux et limiterait les fraudes ou omissions. Mais l'impact économique et social de la réforme dépendra largement de la capacité des autorités à accompagner les petites structures et, éventuellement, à proposer des solutions publiques ou subventionnées pour limiter l'effet de marché des prestataires privés.
La décision de différer les sanctions jusqu'en 2027 reflète probablement le contexte sensible créé par le piratage subi par la direction générale des Finances publiques cet été : l'exécutif souhaite ménager les entreprises tout en lançant une transformation jugée nécessaire pour les recettes fiscales et la modernisation des échanges commerciaux.
