Une obligation pour rapprocher prix et santé publique
La sénatrice écologiste Antoinette Guhl a déposé une proposition de loi issue d'une commission d'enquête consacrée aux marges dans la chaîne alimentaire. Le texte entend contraindre la grande distribution à proposer, en permanence, un « panier » d'au moins quatre-vingts produits considérés comme sains à prix coûtant de distribution. Le prix coûtant inclurait les charges inhérentes à la distribution : manutention, stockage, conservation, mise en rayon, pertes, etc.
Quel objectif ?
Les rapporteurs ont dénoncé des écarts de marge entre produits ultra-transformés — souvent utilisés comme produits d'appel — et aliments recommandés par les autorités sanitaires. Le projet vise à éviter que les supermarchés rognent les prix sur des produits fortement transformés (cités en exemple dans les débats publics) puis compensent par des marges plus élevées sur des fruits, légumes, céréales complètes ou produits issus de l'agriculture biologique.
- Produits visés : fruits et légumes, légumes secs, produits céréaliers peu raffinés ou complets, produits issus de l'agriculture biologique.
- Champ d'application : grande distribution mise en cause par la commission d'enquête.
- Modalité : fixation d'un panier minimum vendu au prix coûtant, intégrant les coûts de distribution.
Un texte qui ne veut pas imposer des ventes à perte
« Cette proposition de loi ne vise donc pas à imposer aux distributeurs de commercialiser les produits concernés à perte. »
La formulation du texte précise que le prix retenu doit couvrir les coûts réels liés à la mise à disposition du produit, et non aboutir à une cession à perte. Il s'agit donc de réduire les marges excessives sur certains produits tout en respectant la viabilité économique des enseignes, selon l'exposé des motifs.
Conséquences attendues et points de friction
Si le principe peut rapprocher l'offre des recommandations nutritionnelles et alléger les arbitrages budgétaires des ménages, plusieurs débats restent ouverts : comment définir précisément le panier de 80 produits ? Comment mesurer le coût réel de distribution ? Et quelle régulation pour contrôler l'application effective de l'obligation ?
Du côté des distributeurs, les conclusions de la commission d'enquête avaient déjà provoqué des réactions virulentes et il est probable que le dépôt de la loi relance la confrontation entre parlementaires et enseignes. Pour les consommateurs, l'enjeu est concret : mieux répartir les promotions et limiter les effets d'appel des produits ultra-transformés pourrait faciliter l'accès à une alimentation plus conforme aux recommandations de santé publique.
| Aspect | Effet attendu |
|---|---|
| Panier de 80 produits | Augmenter l'offre abordable de produits considérés sains |
| Prix coûtant | Réduire les marges disproportionnées sur ces produits |
| Contrôle | Nécessité de règles pour calculer et vérifier les coûts de distribution |
Quel calendrier et quelles suites ?
Le texte, désormais déposé au Sénat, devra être examiné en séance et susceptible d'être amendé. Sa portée dépendra des arbitrages parlementaires et des éventuelles concertations avec les acteurs de la filière alimentaire. Les modalités de mise en œuvre seront déterminantes pour évaluer l'impact réel sur le pouvoir d'achat des foyers et sur les pratiques commerciales des distributeurs.
Reste au législateur à préciser la composition du panier, les méthodes de calcul du prix coûtant et les mécanismes de contrôle — autant de points clefs pour transformer une intention politique en gains concrets pour les consommateurs.
