Une mention qui change, pas le dispositif
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, notamment les micro‑entrepreneurs, devront modifier la référence juridique figurant sur leurs devis et factures à compter du 1er septembre 2026. La mention actuellement utilisée — qui renvoie à une disposition du Code général des impôts — sera remplacée par une référence au nouveau code créé pour regrouper les règles de TVA.
Quelle formule inscrire ?
"TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS)"
Jusqu'à présent, la référence habituelle était : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Le changement résulte de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui a transféré et recodifié dans le nouveau Code des impositions sur les biens et des services (CIBS) les dispositions relatives à la TVA auparavant portées par le Code général des impôts (CGI).
Ce qui ne change pas
La modification est de nature purement technique et n'altère en rien le fonctionnement du régime de franchise en base de TVA :
- les entreprises qui remplissent les conditions continuent à ne pas facturer la TVA à leurs clients ;
- elles ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats professionnels ;
- les seuils de chiffre d'affaires et les obligations déclaratives restent inchangés.
Calendrier et période transitoire
Les pouvoirs publics ont prévu une période transitoire : l'ancienne mention peut rester utilisée jusqu'au 31 décembre 2027. Cet aménagement laisse du temps aux entreprises et aux éditeurs de logiciels de facturation pour adapter modèles et outils sans corrections immédiates sur chaque document émis.
| À partir du | Mention à utiliser | Ancienne mention (tolérance) |
|---|---|---|
| 01/09/2026 | "TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS" | "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" (toléré jusqu'au 31/12/2027) |
Conséquences pratiques pour les acteurs
Les entreprises qui éditent elles‑mêmes leurs factures devront mettre à jour leurs modèles commerciaux (devis, factures, conditions générales) pour afficher la nouvelle référence avant l'échéance, ou profiter de la tolérance jusqu'à fin 2027. Pour les micro‑entrepreneurs, l'impact concret est donc limité au travail administratif de mise à jour.
Du côté des éditeurs de logiciels de facturation, la modification impose une actualisation des modèles proposés aux clients. La période transitoire indiquée dans l'ordonnance laisse toutefois un délai suffisant pour intégrer la nouvelle référence dans les prochaines versions des logiciels.
Ce qu'il faut retenir
- La nouvelle référence juridique est fonctionnelle dès le 1er septembre 2026 ;
- le régime de franchise en base de TVA n'est pas modifié dans son principe ni dans ses conditions d'application ;
- l'ancienne mention reste utilisable jusqu'au 31 décembre 2027, offrant un temps d'adaptation aux entreprises et aux éditeurs.
Pour les dirigeants de très petites entreprises et les micro‑entrepreneurs, la priorité est de vérifier leurs modèles de facturation et d'échanger avec leur éditeur ou leur comptable pour programmer la mise à jour avant la fin de la période transitoire.
