Un débat national relancé sur la contrainte budgétaire
Dans une tribune publiée aux « Echos », Jean‑Marc Daniel (professeur émérite à l'ESCP Business School) conteste l'utilité d'une nouvelle « règle d'or » inscrite dans le droit national pour réduire la dette publique. Selon lui, une telle mesure serait redondante puisque le principe d'équilibre des comptes publics figure déjà dans le traité européen dit « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG), adopté par la France en 2012.
Le débat intervient alors que la hausse des taux d'intérêt alerte responsables publics et opinion : face à cette conjoncture, la tentation politique de promettre des règles plus contraignantes revient en force. Pour Jean‑Marc Daniel, il s'agit souvent d'un affichage politique qui ne modifie pas véritablement les contraintes existantes.
Le Traité sur la stabilité, clé juridique déjà en place
Dans sa démonstration, l'auteur rappelle l'existence de l'article 3 du TSCG, qui impose une exigence de solde public. Il cite textuellement cette disposition:
« la situation budgétaire des administrations publiques d'une partie contractante est en équilibre ou en excédent ; »
Autrement dit, la France s'est déjà engagée au niveau européen sur un objectif d'équilibre structurel, même si les modalités de calcul et les exceptions (récessions, circonstances exceptionnelles) laissent de la marge d'interprétation et d'ajustement.
Proposition alternative : un accord avec la Banque centrale européenne
Plutôt que d'ajouter une nouvelle règle juridique nationale, Jean‑Marc Daniel propose de négocier un accord politique et technique avec la Banque centrale européenne (BCE). L'idée sous‑jacente est de coordonner davantage les orientations budgétaires et monétaires pour restaurer la confiance des marchés et contenir le coût de financement de l'État sans multiplier les contraintes formelles qui existent déjà.
Conséquences pratiques et limites
- Effet symbolique : une « règle d'or » inscrite dans la loi pourrait rassurer l'opinion, mais sa portée réelle dépendrait des mécanismes d'application et des circonstances macroéconomiques.
- Coordination avec la BCE : un accord politique avec la BCE nécessiterait concessions et garanties alors que l'institution reste indépendante et focalisée sur l'inflation.
- Complexité juridique : rappeler l'existence du TSCG met en lumière que la contrainte budgétaire n'est pas l'absence de règle, mais un enjeu d'interprétation et de mise en œuvre.
Enjeux pour la France
La proposition de Jean‑Marc Daniel replace le débat sur un plan pratique : face à la montée des taux, la priorité pourrait être la stabilisation des coûts d'emprunt par une coordination plus fine entre politiques budgétaires et monétaires, plutôt que la répétition d'un texte déjà adopté. Pour le gouvernement, cela pose une double question stratégique : comment concilier exigence de maîtrise des finances publiques et contraintes conjoncturelles, et à quel degré chercher une collaboration formalisée avec une BCE soucieuse de son mandat principal ?
Le débat parlementaire à venir devra trancher entre une réponse procédurale — inscrire une nouvelle règle dans la loi — et une réponse institutionnelle impliquant l'architecture européenne et la relation avec la banque centrale. Chaque option comporte des coûts politiques et économiques qu'il faudra évaluer au regard des objectifs de réduction de la dette et de soutien à la croissance.
