Un dispositif ambitieux sur le papier, lent à l’exécution
Le pouvoir tunisien a érigé, dès 2022, deux mécanismes centraux visant à « restituer » au peuple des biens considérés comme accaparés : la création de sociétés communautaires et une procédure de réconciliation pénale. Ces dispositifs ont été institués le 20 mars 2022 par décrets-lois. Cinq ans plus tard, le bilan opérationnel reste mitigé, tant sur le plan administratif que financier.
Des terres attribuées, mais peu d’avancées concrètes
Sur le plan des actifs fonciers, le ministère de l’Agriculture a récemment annoncé la mise à disposition de 38 domaines agricoles, soit 17 000 hectares, en faveur de sociétés communautaires créées en 2022. Cette annonce met en application un arrêté antérieur qui donnait priorité à ces entités pour la location de terres domaniales. Cependant, le rythme de mise en œuvre montre un décalage important entre l’annonce politique et l’opérationnalisation sur le terrain.
Réconciliation pénale : une promesse de recettes loin d’être réalisée
Parallèlement, la commission nationale chargée de la réconciliation pénale a été installée. Son rôle : fixer les montants de restitution que devront verser ceux à qui l’on propose une amnistie, ces fonds devant financer des projets de développement, y compris les sociétés communautaires. En 2022, le pouvoir avait avancé un objectif de récupération de 13 milliards de dinars (soit environ 4 milliards d’euros). Les éléments publics disponibles ne permettent pas aujourd’hui de vérifier l’atteinte de ce montant, laissant planer des doutes sur l’efficacité et la transparence du mécanisme.
« des milliers de Tunisiens sont enthousiastes à l’idée de créer ce type d’entreprises »
Ce que cela implique pour les entreprises et l’économie locale
- Incertitude juridique : la procédure de réconciliation, en offrant des amnisties contre des restitutions financières, crée des questions sur la sécurité des titres et la confiance des investisseurs.
- Risque de décalage entre promesse et réalité : l’allocation effective des terres et la mobilisation des ressources attendues semblent en deçà des annonces, limitant l’impact économique escompté.
- Impact sectoriel : pour l’agriculture et les acteurs locaux, l’attribution de domaines publics peut offrir des opportunités, mais la lenteur administrative freine les projets et la création d’emplois.
Tableau récapitulatif des éléments chiffrés
| Élément | Chiffre |
|---|---|
| Date d’institution des dispositifs | 20 mars 2022 |
| Domaines mis à disposition | 38 |
| Hectares annoncés | 17 000 ha |
| Objectif de restitution annoncé | 13 milliards de dinars (~4 milliards €) |
Au-delà des effets d’affichage, l’enjeu pour la Tunisie est double : transformer des mesures symboliques en politiques économiques opérationnelles, et garantir la transparence des opérations pour éviter d’accroître les risques juridiques et financiers. Pour les acteurs économiques — locaux, nationaux ou internationaux — l’observation porte désormais sur la traduction concrète de ces promesses : contrats effectifs, garanties foncières et flux financiers réellement mobilisés.
