Un décret attendu pour encadrer la publicité liée aux énergies fossiles
Le Gouvernement a ouvert une consultation publique du 31 juillet au 31 août 2026 sur le projet de décret destiné à préciser l’application de l’article L.229-61 du code de l’environnement, issu de la loi « climat et résilience » de 2021. Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, ce texte réglementaire vise à définir le champ de l’interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou à la promotion des énergies fossiles et à lister les dérogations possibles.
Ce décret introduit notamment de nouvelles définitions dans le code de l’environnement (nouvel article R.229-111) pour clarifier ce que recouvre une « publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles ». La publication du projet marque une étape opérationnelle : après l’intention législative en 2021, l’exécutif propose désormais les modalités concrètes d’application.
"PROPOSITION C2.1 : INTERDIRE DE MANIÈRE EFFICACE ET OPÉRANTE LA PUBLICITÉ DES PRODUITS LES PLUS ÉMETTEURS DE GES, SUR TOUS LES SUPPORTS PUBLICITAIRES"
Ce que contient le projet et ses implications pour les annonceurs
Le texte présenté ne se contente pas de reprendre la portée générale de la loi : il détaille les contours de l’interdiction et établit une longue liste de dérogations. Pour les directions marketing et les agences, il s'agit désormais d'attendre la version finale afin d'adapter les stratégies d’achat d’espace et de création. Le projet distingue la publicité promouvant directement les énergies fossiles de la communication sur des biens ou services consommateurs d’énergie, une précision qui restreint l'ambition initiale préconisée par la Convention citoyenne pour le climat.
Un calendrier et des enjeux sectoriels
La procédure de consultation publique ouvre un temps de commentaires et d'amendements : industriels, annonceurs, agences médias et associations pourront formuler des observations pendant un mois. Au-delà du droit publicitaire, le décret aura des conséquences économiques et médiatiques : redéploiement des budgets, modification des contrats d’achats d’espaces, et potentialité d'un faible impact sur les secteurs fortement dépendants aux énergies fossiles si les dérogations s'avèrent larges.
- 2020 : recommandation forte de la Convention citoyenne pour le climat.
- 2021 : adoption de la loi « climat et résilience », introduction de l'article 7.
- 2026 : consultation publique sur le décret d'application (31 juillet - 31 août).
Conséquences pour le marketing et la communication
La portée opérationnelle du décret déterminera si la France opte pour une interdiction stricte ou une régulation aménagée par exceptions. Les marques et les médias devront conserver une attention particulière sur :
- la définition juridique de la « publicité » et des « énergies fossiles » ;
- la liste des dérogations qui pourrait préserver certains messages institutionnels ou informatifs ;
- la temporalité d’entrée en vigueur et les modalités de contrôle et sanction.
À court terme, l’ouverture de la consultation lance la phase où les acteurs du secteur pourront peser sur la formulation finale. À moyen terme, l’adoption d’un décret précis pourrait rebattre les cartes des achats médias et obliger les annonceurs à repenser leurs argumentaires pour rester conformes tout en préservant leur visibilité commerciale.
