Un constat parlementaire sur l'équité de l'impôt sur le revenu
Adopté le 8 juillet 2026, le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale consacrée à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés dresse un constat sévère : la progressivité de l'impôt sur le revenu, principe central du système fiscal français, s'atténue — et, pour une part des contribuables très aisés, peut même s'inverser.
Les éléments factuels mis en avant
Le rapport s'appuie notamment sur un chiffre fourni par Bercy : en 2024, 13 553 ménages assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) n'ont acquitté aucun impôt sur le revenu. Les auteurs du rapport estiment que de telles données illustrent des effets d'optimisation ou de structuration patrimoniale qui réduisent l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu, affaiblissant ainsi sa progressivité au sommet de la distribution des revenus et patrimoines.
Qui a mené les travaux ?
La commission d'enquête, présidée par Jean‑Paul Mattei (député Modem) et dont le rapporteur est Charles de Courson (député Liot), n'est pas présentée comme issue d'une logique idéologique radicale dans le texte. Le rapport avance cependant que les constats chiffrés rendent urgente une réflexion sur une « profonde réforme fiscale » visant plus d'équité et de justice entre contribuables.
Principales explications avancées
- Structuration des actifs via des holdings et montages juridiques permettant de limiter l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu ;
- Capitalisation des revenus financiers plutôt que perception sous forme de salaires imposés à l'IR ;
- Facteurs techniques et réglementaires qui font que la progressivité apparente de l'IR s'efface pour les tranches supérieures.
Conséquences et enjeux
Dans un contexte de tension budgétaire, le rapport pose la question de l'équilibre entre recettes fiscales et équité : si des catégories de contribuables très riches sont, de fait, moins imposées à l'IR, cela alimente un débat sur les réformes possibles — qu'il s'agisse de retravailler l'assiette, de limiter certains mécanismes d'optimisation ou d'envisager des instruments fiscaux alternatifs. Le texte appelait explicitement à remettre ce dossier à l'ordre du jour parlementaire et public.
Points de vigilance
Le rapport souligne que, pour la majorité des ménages, le système reste globalement progressif. L'alerte porte spécifiquement sur une portion restreinte des contribuables au sommet de la distribution des patrimoines et des revenus, pour lesquels les règles actuelles produisent des résultats contre‑intuitifs au regard de l'objectif de progressivité.
| Année | Indicateur | Valeur |
|---|---|---|
| 2024 | Ménages assujettis à l'IFI n'ayant pas payé d'IR | 13 553 |
| 8 juillet 2026 | Date d'adoption du rapport | 8/07/2026 |
Le rapport, en ce qu'il est fondé sur des chiffres issus des administrations, ouvre un chantier politique : définir quelles mesures permettraient de restaurer la progressivité effective de l'impôt sur le revenu sans produire d'effets de déplacement indésirables des revenus et patrimoines. Les conclusions de la commission constituent un point d'appui pour les débats à venir à l'Assemblée et au gouvernement sur la refonte éventuelle des règles fiscales applicables aux très hauts revenus et patrimoines.
