Un nouveau cadre pour les révisions tarifaires
Le Gouvernement vietnamien a publié le décret n°278/2026/ND-CP, qui modifie et complète les règles d'ajustement du prix moyen de détail de l'électricité prévues par le décret précédent (n°72/2025). La nouveauté la plus notable est l'autorisation donnée au Groupement d'entreprises électriques du Vietnam (EVN) de procéder à des recalculs tarifaires avant le deuxième, le troisième et le quatrième trimestre de chaque année, afin d'actualiser la production et les autres coûts non inclus dans le prix moyen en vigueur.
Le décret précise les seuils qui déclenchent différentes procédures administratives. Lorsque le prix moyen calculé diminue de moins de 1 % ou augmente de moins de 2 % par rapport au prix en cours, EVN doit informer le ministère de l'Industrie et du Commerce qu'aucun ajustement ne sera réalisé, tout en transmettant un dossier pour inspection et contrôle. En revanche, si la baisse atteint au moins 1 % ou si l'augmentation se situe entre 2 % et moins de 5 %, EVN doit préparer un dossier formel relatif au plan tarifaire moyen et le soumettre pour examen.
Calendrier et contrôle ministériel
Sur la base du nouveau texte, EVN doit établir le prix moyen annuel avant le 25 janvier de l'année concernée, en s'appuyant notamment sur le plan d'approvisionnement et d'exploitation du réseau publié par le ministère et sur les coûts des années précédentes (N-2 et estimations pour N-1 lorsque nécessaires). Une fois le dossier complet transmis, le ministère dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour fournir un retour écrit sur les résultats du calcul.
Le décret encadre ainsi la relation entre l'opérateur historique et l'État, en rationalisant les délais de décision mais aussi en formalisant les seuils qui imposent soit une simple information, soit une soumission formelle pour examen.
Conséquences pratiques
Pour les consommateurs vietnamiens, ce dispositif peut se traduire par des ajustements tarifaires plus réactifs aux évolutions des coûts de production — à la hausse comme à la baisse — mais encadrés par des marges minimales avant tout changement effectif du prix facturé. Pour les observateurs étrangers et les marchés, la clarification des procédures réduit l'incertitude réglementaire autour des tarifs de l'électricité, ce qui peut influencer les décisions d'investissement dans la production et le réseau.
- Décret : n°278/2026/ND-CP (modification du n°72/2025)
- Acteur : Vietnam Electricity Group (EVN)
- Seuils : baisse ≥ 1 % ou hausse ≥ 2 % et < 5 % entraînent la préparation d'un dossier
- Délai : 15 jours ouvrables pour le ministère après réception du dossier complet
| Situation | Action requise |
|---|---|
| Baisse calculée < 1 % ou hausse < 2 % | EVN informe le ministère et soumet un dossier pour inspection (pas d'ajustement) |
| Baisse calculée ≥ 1 % ou hausse ≥ 2 % et < 5 % | EVN prépare un dossier de plan tarifaire et le soumet au ministère |
Le texte précise que EVN pourra décider de modifier le prix moyen de détail après réception du retour du ministère, mais le décret détaillant les suites procédurales reste centré sur les obligations de transmission et les délais d'examen. Cette réforme témoigne d'une volonté de rendre les ajustements tarifaires plus formels et rapides, sans pour autant supprimer le rôle central du ministère dans la validation.
Sur le plan macroéconomique, des mécanismes de ce type tendent à réduire l'arbitraire réglementaire et peuvent rassurer les investisseurs, tout en protégeant la capacité de l'État à contrôler les augmentations tarifaires sensibles pour les ménages. Reste à observer comment ces nouvelles règles seront mises en œuvre dans la pratique, notamment en période de volatilité des coûts d'approvisionnement.
