Une réponse législative à la fraude interne
Le député Daniel Labaronne a déposé une proposition de loi visant à lutter contre la fraude interne dans les établissements bancaires en instaurant un fichier national recensant les salariés ayant commis « des manquements graves à leurs obligations ». Selon le texte, ce fichier serait un outil préventif destiné à limiter la mobilité d’employés fautifs qui pourraient reproduire leurs agissements dans d’autres institutions.
Chiffres et constats
Le dépôt du texte intervient après un constat dressé par le député et étayé par des chiffres fournis par les réseaux bancaires : près de 500 manquements graves en 2024, pour un préjudice estimé à 40 millions d’euros. Le rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publié en juillet 2025 est cité comme illustration : il montre comment la complicité interne a permis, dans certains cas, de créer des comptes « rebonds » facilitant le transfert de fonds issus de fraudes vers des destinations difficiles à tracer.
Pourquoi un fichier ?
- Empêcher le « passeport de complaisance » : des personnes ciblent des postes sensibles pour commettre des infractions, quittent ensuite l’entreprise et opèrent dans d’autres établissements.
- Compléter les dispositifs existants : authentification forte et contrôles techniques progressent, mais les organisations frauduleuses cherchent aussi à s’appuyer sur des complices internes.
- Renforcer la prévention des recruteurs : disposer d’une base permettrait de vérifier l’historique disciplinaire au-delà des seules vérifications classiques.
Obstacles et conséquences pratiques
La mise en place d’un tel fichier soulève des questions juridiques et opérationnelles : compatibilité avec les règles de protection des données personnelles, critères précis définissant un « manquement grave », durée de conservation des informations, et possibilités de recours pour les personnes inscrites. Les établissements bancaires devront adapter leurs procédures de recrutement et de vérification des antécédents, tandis que les services de conformité verront leur rôle renforcé.
Enjeux pour la confiance et la conformité
Outre la volonté de limiter les pertes financières, l’initiative vise à restaurer la confiance des clients et des autorités dans la solidité des contrôles internes. Le député pointe un «
angle mort persistant» dans la lutte contre la fraude bancaire, plaidant pour des mesures structurelles afin d’empêcher que des défaillances humaines ne compromettent les dispositifs techniques de sécurité.
Tableau synthétique
| Année | Manquements graves recensés | Préjudice déclaré |
|---|---|---|
| 2024 | ~500 | 40 M€ |
Si le texte devait avancer, son examen mettra en balance la nécessité d’outils préventifs pour le secteur bancaire et la protection des droits individuels. Les détails d’application — notamment les définitions légales et les garanties procédurales — seront déterminants pour accepter ou rejeter un fichier national de ce type.
