Un flou fiscal sur les aides à la sortie lors de rationalisations
Face aux réorganisations d'unités publiques dans la province de Phú Thọ, des travailleurs du secteur de l'électricité ont bénéficié d'une retraite anticipée et d'une aide financière versée par le fonds de bien‑être de leur entreprise. Ces bénéficiaires ont interrogé le ministère des Finances pour savoir si ces sommes doivent être considérées comme revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
La position officielle: distinction entre salaire et aides de stabilisation
Le ministère rappelle le périmètre posé par la loi n° 109/2025/QH15 sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques: les revenus de salaires et traitements comprennent salaires, traitements et éléments de nature salariale, honoraires et avantages en espèces ou en nature. En parallèle, la loi prévoit des déductions pour certaines allocations et subventions.
« les revenus provenant des salaires et des traitements des particuliers comprennent les salaires, les traitements et les éléments de nature salariale; les honoraires, les avantages en espèces ou en nature... »
Le décret d'application récent, le n° 253/2026/ND-CP du 30 juin 2026, précise davantage les catégories d'allocations non imposables, notamment celles qui ont pour objet la protection sociale, les indemnités de départ et les aides destinées à stabiliser la vie des personnes concernées.
Ce que cela change (et ce qui reste à préciser)
Concrètement, les autorités vietnamiennes distinguent deux blocs:
- Revenus imposables : salaires, traitements et éléments assimilés, avantages en nature ou en espèces liés à la relation de travail.
- Aides susceptibles d'être exonérées : allocations de départ, indemnités de perte d'emploi, allocations de protection sociale et autres subventions dont la nature n'est pas salariale.
Pour les électeurs de Phú Thọ, l'enjeu est d'identifier si l'aide du fonds de bien‑être est une allocation de stabilisation — donc potentiellement non imposable — ou si elle doit être assimilée à un complément salarial imposable. Le ministère a rappelé le cadre légal mais admet des applications pratiques non uniformes, ce qui maintient une incertitude pour les agents concernés.
Étapes pratiques pour les bénéficiaires
Il convient d'aborder la question en trois étapes simples:
- Vérifier la nature juridique de la somme perçue: allocation de protection sociale, indemnité de départ ou rémunération déguisée.
- Consulter les dispositions de la loi n° 109/2025/QH15 et du décret n° 253/2026/ND-CP pour voir si la catégorie de versement figure parmi les déductions prévues.
- Solliciter une décision ou une instruction administrative locale pour éviter des interprétations divergentes au moment de la déclaration d'impôt.
Repères réglementaires
| Texte | Objet | Référence |
|---|---|---|
| Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques | Définit les revenus imposables et les déductions | n° 109/2025/QH15 |
| Décret d'application | Détaille les mesures d'organisation et d'application de la loi | n° 253/2026/ND-CP du 30 juin 2026 |
En l'état, la clarification ministérielle marque une avancée: elle confirme que certaines aides de sortie peuvent ne pas être assimilées à un salaire imposable. Reste que, pour les personnes concernées, la sécurité juridique dépendra de la capacité des autorités à traduire ces principes en instructions locales et en pratiques homogènes au moment des contrôles fiscaux.
Pour les observateurs de la protection sociale, ce cas illustre une tension fréquente: les dispositifs d'accompagnement social conçus pour amortir des ruptures d'emploi peuvent se heurter à des définitions fiscales étroites. La distinction entre revenu et aide sociale est au cœur des décisions — avec des conséquences directes sur le pouvoir d'achat des retraités anticipés concernés.
