Le relèvement confirmé et sa date d'effet
Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP) publié le 6 juillet 2026 clarifie l'application du relèvement du plafond de la réduction d'impôt à 75 % pour certains dons : le seuil passe de 1 000 € à 2 000 €. Cette modification provient de l'article 28 de la loi de finances pour 2026. Le BOFiP précise que le nouveau plafond s'applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025, y compris ceux réalisés entre le 14 octobre et le 31 décembre 2025.
Quel dispositif et qui est concerné ?
Le taux majoré à 75 % ne concerne pas tous les dons. Il s'applique aux versements effectués par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France au profit d'organismes sans but lucratif intervenant dans l'aide aux personnes en difficulté ou auprès des victimes de violences domestiques, conformément au 1 ter de l'article 200 du CGI. Ce régime spécifique se distingue du taux de 66 % applicable au régime de droit commun visé au 1 du même article 200.
Traitement de l'excédent de don
Lorsque le montant des dons relevant du 1 ter dépasse le plafond de 2 000 €, la fraction excédentaire n'est pas perdue : elle est prise en compte au taux de 66 %, dans la limite globale de 20 % du revenu imposable. Autrement dit, un donateur domicilié fiscalement en France qui verse plus de 2 000 € bénéficiera de la réduction à 75 % sur les premiers 2 000 € et du régime à 66 % pour le reste, sous réserve du plafond global fixé par le CGI.
Conséquences pratiques pour les contribuables et les associations
- Les dons effectués entre le 14 octobre et le 31 décembre 2025 entrent déjà dans le nouveau plafond : ils seront pris en compte dans la déclaration de revenus déposée au printemps 2026.
- Les versements réalisés en 2026 restent soumis au plafond de 2 000 €.
- Le relèvement pérennise un dispositif qui, après des années de montants variables, stabilise désormais le seuil à 2 000 €.
Évolution des plafonds — données récapitulatives
| Année | Plafond ouvrant droit au taux de 75% |
|---|---|
| 2015 | 531 € |
| 2016 | 531 € |
| 2017 | 531 € |
| 2018 | 546 € |
| 2019 | 546 € |
| 2020 | 1 000 € |
| 2021 | 1 000 € |
| 2022 | 1 000 € |
| 2023 | 1 000 € |
| 2024 | 1 000 € |
| 2025 jusqu'au 13 octobre | 1 000 € |
| 2025 à compter du 14 octobre | 2 000 € |
| 2026 | 2 000 € |
Points de vigilance
Le BOFiP rappelle la condition de domicile fiscal en France pour profiter du taux majoré. Les professionnels des associations et les cabinets fiscaux doivent adapter leurs communications et attestations fiscales (reçus fiscaux) pour tenir compte du nouveau plafond et informer les donateurs que l'excédent basculera automatiquement vers le régime à 66 %, sous réserve du plafond global de 20 % du revenu imposable.
En pratique, les contribuables qui ont fait des dons « Coluche » en fin d'année 2025 verront donc l'effet du relèvement dès la déclaration de revenus suivante. Le BOFiP pose ainsi les modalités d'application opérationnelles de la mesure votée dans la loi de finances pour 2026.
