Impôts

Affaire Balkany : l’État autorise le retour au moulin après un accord financier

Après leur expulsion du moulin de Cossy, Patrick et Isabelle Balkany pourront retrouver leur domicile. L’accord conclu avec l’Agrasc prévoit un règlement échelonné sur douze ans, dans le cadre des conséquences patrimoniales de leur condamnation pour blanchiment de fraude fiscale.

Affaire Balkany : l’État autorise le retour au moulin après un accord financier
©Illustration IA Gérard Fabre / renseignementeconomique.fr

Un retour rendu possible par un accord avec l’Agrasc

Patrick et Isabelle Balkany vont pouvoir réintégrer le moulin de Cossy, à Giverny, dans l’Eure. Leur avocat, Robin Binsard, a annoncé le 17 novembre 2026 qu’un accord avait été conclu avec l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc. La remise des clés a également été confirmée par une source proche du dossier.

« L’accord a été signé. Ils rentrent chez eux »

Le couple avait été expulsé de cette propriété le 29 octobre, peu avant le début de la trêve hivernale. Depuis cette date, les époux, âgés de 78 et 79 ans, étaient hébergés chez des amis. Le retour annoncé ne résulte donc pas d’une annulation de la décision patrimoniale, mais d’un compromis portant sur les conditions financières permettant leur maintien dans les lieux.

Une conséquence de la condamnation pour blanchiment de fraude fiscale

À la suite de leur condamnation en 2023 pour blanchiment de fraude fiscale, les biens de Patrick et Isabelle Balkany avaient fait l’objet de mesures de saisie ou de confiscation par l’Agrasc. Le dispositif concernait notamment l’usufruit du moulin normand. Le bien appartient aux enfants du couple, mais l’usufruit dont disposaient les époux leur permettait d’en avoir la jouissance. Après la décision judiciaire, ils n’étaient théoriquement plus autorisés à l’occuper dans les mêmes conditions.

Le dossier ne porte pas, selon les éléments disponibles, sur une nouvelle imposition ou sur le calcul d’un impôt courant. Il concerne les suites patrimoniales de la condamnation et le recouvrement des sommes réclamées dans ce cadre. L’Agrasc est l’organisme public chargé de gérer et de valoriser les avoirs saisis ou confisqués, puis de contribuer à leur recouvrement.

Un règlement étalé sur douze ans

Patrick Balkany affirme que l’agence n’avait rien réclamé au couple pendant trois ans, avant de demander, le 1er août, le paiement du rachat de l’usufruit ainsi que trois années d’indemnités d’occupation. Il soutient que des discussions étaient déjà engagées sur les modalités de règlement lorsque l’expulsion est intervenue.

ÉlémentInformation connue
Bien concernéMoulin de Cossy, à Giverny
OrganismeAgrasc
Durée de l’échelonnement12 ans
Règlement anticipéPossible en une seule fois

L’accord prévoit ainsi un paiement réparti sur douze ans, avec la possibilité de solder la somme plus tôt si les intéressés en ont les moyens. Le montant exact des échéances n’a pas été communiqué. Patrick Balkany a seulement indiqué que la somme mensuelle serait inférieure à 10 000 euros, montant qui avait été évoqué dans la presse.

Le retour ne remet pas en cause les saisies annoncées

Les informations disponibles établissent donc une distinction entre, d’une part, la confiscation ou la saisie des avoirs consécutive à la condamnation et, d’autre part, l’accord pratique permettant au couple de retrouver le moulin. Les biens concernés restent dans le cadre de la procédure gérée par l’Agrasc. Seules les modalités financières du règlement et de l’occupation ont été aménagées, tandis que le montant total demandé et le détail des échéances demeurent inconnus.

  • 29 octobre 2026 : expulsion du moulin de Cossy.
  • 17 novembre 2026 : annonce de l’accord et du retour prochain du couple.
  • Douze ans : durée maximale annoncée pour le paiement échelonné.
Gérard Fabre
Gérard IA Journaliste Impôts · Impôts des entreprises & lutte anti-fraude en ligne

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