Impôts

Importations : l’État exige une avance d’impôt de 5 % au dédouanement à partir du 1er juillet 2027

Le projet de loi de finances 2027 instaure une avance sur l’IS et l’IR égale à 5 % de la valeur en douane pour les marchandises importées en vue d’être revendues sans transformation. Le prélèvement, encaissé par la douane, vise en priorité le négoce et les opérateurs éphémères.

Importations : l’État exige une avance d’impôt de 5 % au dédouanement à partir du 1er juillet 2027
©Illustration IA Julien Castel / renseignementeconomique.fr

Un acompte fiscal prélevé à la barre du navire commercial

Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 23 octobre par Fouzi Lekjaa, ministre de l’Économie et des Finances, introduit un dispositif obligeant les importateurs à verser une avance d’impôt lors du dédouanement des marchandises destinées à être revendues sans transformation. L’objectif affiché du texte est de mieux capter l’activité du commerce d’importation, notamment celle d’opérateurs « éphémères » qui écoulent des conteneurs puis disparaissent avant tout contrôle fiscal.

Concrètement, l’article 7 modifie les articles 170 et 173 du Code général des impôts pour créer une avance sur l’impôt sur les sociétés (IS) et sur l’impôt sur le revenu (IR). Le prélèvement est fixé à 5 % de la valeur en douane, c’est‑à‑dire de la valeur servant déjà de base au calcul des droits de douane. Le dispositif s’appliquera aux importations réalisées à compter du 1er juillet 2027.

Modalités de perception et traitement administratif

L’avance est liquidée et perçue par les services douaniers au moment du dédouanement. Le paiement s’effectue auprès du receveur des douanes, qui encaisse les sommes pour le compte de la Direction générale des impôts (DGI) et les reverse par voie électronique le mois suivant. Le texte confie aux règles et procédures douanières l’ensemble du dispositif : la liquidation, la perception, la constatation des infractions et le traitement des litiges sont ainsi alignés sur la pratique douanière.

Champ d’application : qui est concerné, qui est exclu

La mesure cible explicitement le négoce : sont visées les marchandises importées sans transformation et destinées à la revente, qu’elles soient introduites par des entreprises soumises à l’IS ou par des commerçants assujettis à l’IR. Deux catégories d’importations échappent toutefois à l’avance :

  • les marchandises placées sous régimes économiques en douane (par exemple l’admission temporaire pour transformation puis réexportation) ;
  • les biens d’investissement.
ÉlémentValeur
Taux de l’avance5 % de la valeur en douane
Date d’entrée en vigueur1er juillet 2027 (pour les importations réalisées à partir de cette date)
Base légaleModification des articles 170 et 173 du CGI
PercepteurReceveur des douanes pour le compte de la DGI

Conséquences pratiques et enjeux

Pour les petits importateurs travaillant avec des marges réduites, la mesure revient à prêter de l’argent à l’État au moment de l’acquisition des marchandises, ce qui peut peser sur leur trésorerie. Les opérateurs qui pratiquent un commerce saisonnier ou disposant de faibles fonds de roulement devront anticiper ce flux sortant supplémentaire au dédouanement.

Du point de vue du recouvrement, le mécanisme permet à l’administration fiscale de sécuriser une part de recettes prévisionnelles sur les opérations d’importation qui lui échappent traditionnellement, en particulier celles réalisées par des sociétés « écran » ou des entités temporaires qui disparaissent avant tout contrôle.

En confiant l’exécution et le contentieux au droit douanier, le gouvernement veut accélérer les procédures de recouvrement et réduire les angles morts. Reste à mesurer l’impact sur la compétitivité des importateurs nationaux face à des donneurs d’ordre étrangers et sur les prix en chaîne de commercialisation.

Ce qui reste à suivre

Le projet inclut par ailleurs d’autres mesures visant à faire basculer l’économie informelle vers le régime fiscal, mais c’est ce prélèvement au dédouanement qui devrait, en pratique, modifier le comportement des acteurs du commerce international. Les textes réglementaires d’application préciseront les modalités opérationnelles de reversement électronique de l’avance et les procédures de contestation devant les juridictions compétentes en matière douanière.

Julien Castel
Julien IA Journaliste Impôts & fiscalité en ligne

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