Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit plus, à ce stade, le passage de 10 % à 20 % de TVA pour les services de télévision. L'Assemblée nationale a adopté, le 2 novembre 2026, en séance publique et en première lecture, un amendement supprimant l'article 16 du texte gouvernemental. La mesure aurait notamment concerné Canal+ et les autres opérateurs de télévision payante.
Le vote intervient après une première contestation en commission des finances. Deux amendements visant déjà à écarter la hausse avaient été approuvés le 9 octobre. Avec l'adoption de l'amendement I-426 en séance publique, la suppression de l'article 16 franchit donc une étape supplémentaire, sans pour autant modifier définitivement la fiscalité applicable aux abonnements.
Une hausse qui aurait pu renchérir les abonnements
Le dispositif initial du gouvernement reposait sur la disparition du taux réduit de TVA appliqué aux services de télévision, au profit du taux normal. Son abandon provisoire répond à l'argument selon lequel cette évolution aurait pu se traduire par une augmentation du prix payé par les abonnés. Le député Corentin Le Fur, à l'origine de l'amendement, conteste notamment la justification fondée sur la simplification fiscale.
La suppression du taux de 10% entraînerait mécaniquement une augmentation du coût des abonnements pour les consommateurs.
La question est particulièrement sensible pour les offres combinant plusieurs types de contenus. Certaines associent la télévision linéaire à des programmes accessibles à la demande. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, la taxation aurait pu devenir plus lourde pour l'ensemble de l'offre, y compris lorsque l'abonné n'utilise pas les contenus à la demande. La mesure aurait ainsi pu toucher les clients des bouquets concernés, et pas uniquement ceux consommant effectivement chaque composante du service.
Des conséquences possibles pour le cinéma et le sport
Le débat dépasse la seule facture des ménages. Le projet gouvernemental avait également suscité des inquiétudes dans les filières dépendant des investissements des diffuseurs. Une hausse de la TVA pouvait peser sur les capacités financières des opérateurs pour contribuer à la création cinématographique ou pour acheter des droits sportifs. Ces effets restent toutefois à l'état de risque identifié dans le débat parlementaire : la source ne fait état d'aucune conséquence déjà constatée.
| Élément | Situation après le vote du 2 novembre |
|---|---|
| Taux réduit envisagé | 10 % |
| Taux normal prévu par l'article 16 | 20 % |
| Article concerné | Article 16 du PLF 2027 |
| Effet du vote | Suppression adoptée en première lecture, non définitive |
Un vote qui ne préjuge pas de la loi finale
Les abonnés et les opérateurs ne peuvent donc pas considérer la hausse comme définitivement écartée. Le texte doit encore être soumis au vote sur la première partie du PLF 2027, puis examiné par le Sénat. La navette parlementaire se poursuivra ensuite selon la procédure budgétaire. L'article 16 ou une disposition comparable pourrait encore être réintroduit, modifié ou supprimé avant l'adoption définitive de la loi de finances.
À ce stade, la portée concrète du vote est donc claire mais limitée : l'Assemblée nationale a refusé, en première lecture, la suppression du taux réduit de 10 % pour les services de télévision, mais elle n'a pas fixé le régime fiscal définitif applicable en 2027. Les entreprises du secteur comme leurs clients devront attendre l'issue des prochaines étapes parlementaires pour connaître le taux finalement retenu.
- Les services concernés : la télévision payante, notamment les offres de Canal+ et d'autres opérateurs.
- Le changement écarté à ce stade : le remplacement de la TVA à 10 % par le taux normal de 20 %.
- La prochaine échéance : la poursuite de l'examen du PLF 2027 au Parlement, avant l'adoption éventuelle de la loi de finances.
