Les députés ont pesé sur la partie fiscale du projet de loi de finances 2027
Au terme d'une semaine d'examen, l'Assemblée nationale a déjà apporté plusieurs modifications significatives à la partie fiscale du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Les mesures votées en première lecture concernent directement le barème de l'impôt sur le revenu, l'abattement pour pensions et le régime fiscal des indemnités journalières. Les votes ont eu lieu entre le 14 et le 15 octobre et traduisent des choix clairs sur qui paiera plus — ou moins — en 2027 si ces décisions sont confirmées.
Ce qui a été adopté ou rejeté
- Revalorisation du barème : l'article 2 a été adopté le 15 octobre, par 96 voix contre 0, pour relever de 2,1 % les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
- Abattement de 10 % pour les retraités : l'article 3, qui visait à plafonner l'abattement à 3 000 euros par foyer, a été supprimé le 15 octobre par 116 voix contre 30. Le plafond proposé n'est donc pas appliqué pour l'instant.
- Indemnités journalières : le 14 octobre, les députés ont rejeté la taxation partielle envisagée — par 109 voix contre 37 ils ont supprimé la disposition qui rendait imposables à moitié les indemnités versées pour affection longue durée (ALD) et en totalité celles liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
« par dogme, par tabou et, disons-le franchement, par électoralisme »,
Cette phrase du ministre de l'Action et des Comptes publics, prononcée lors des débats, résume la tension entre le gouvernement et les députés opposants sur les mesures affectant les retraités.
Qui est concerné et quelles conséquences ?
La revalorisation du barème de 2,1 % concerne l'ensemble des contribuables soumis à l'impôt sur le revenu : en décalant les seuils, elle limite, toutes choses égales par ailleurs, les effets de l'inflation sur les contribuables en évitant que des revenus plus élevés mécaniquement ne basculent dans des tranches supérieures.
Le maintien de l'abattement de 10 % pour les pensions, sans plafonnement à 3 000 €, profite directement aux retraités percevant des pensions pour lesquelles cet abattement s'applique : ils conserveront l'avantage fiscal actuel.
Enfin, la suppression de la taxation des indemnités journalières laisse inchangée l'exonération qui protégeait jusque-là ces prestations pour les personnes en ALD ou victimes d'accidents du travail — au moins en première lecture.
Tableau récapitulatif des votes
| Disposition | Date du vote | Résultat |
|---|---|---|
| Revalorisation du barème (article 2) | 15 octobre | 96 voix pour, 0 contre |
| Suppression du plafonnement de l'abattement retraite (article 3) | 15 octobre | 116 voix pour suppression, 30 contre |
| Suppressions sur l'imposition des indemnités journalières | 14 octobre | 109 voix pour suppression, 37 contre |
Ce qui reste en suspens
Plusieurs sujets n'ont pas été définitivement tranchés : le texte n'est pour l'instant qu'en première lecture et l'examen a été interrompu le 19 octobre. Certaines propositions (comme des modifications plus structurelles du barème, à onze ou quatorze tranches) ont été écartées lors des votes, mais d'autres amendements peuvent encore surgir lors des prochaines étapes parlementaires ou en commission mixte paritaire. Le gouvernement et l'Assemblée devront s'entendre pour que ces choix soient inscrits définitivement dans la loi de finances.
En l'état, les décisions prises en première lecture modifient le profil fiscal de plusieurs catégories : l'ensemble des foyers contribuables bénéficie d'une indexation du barème, les retraités conservent l'avantage de l'abattement actuel, et les personnes touchant des indemnités journalières restent pour l'instant exonérées comme auparavant.
