Une mesure retirée du budget 2027
Le projet de prélèvement sur l’épargne en déshérence a connu un coup d’arrêt à l’Assemblée nationale. Le 2 novembre 2026, les députés ont supprimé l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoyait d’appliquer une contribution de 17 % aux sommes conservées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). À ce stade, il s’agit donc d’une suppression dans le texte examiné par les députés, et non d’une modification des droits attachés aux comptes ou contrats concernés.
La disposition visait uniquement les avoirs déjà transférés à la CDC après être restés sans réclamation. Elle ne portait pas sur l’épargne encore active dans les banques ou auprès des assureurs. Les sommes concernées pouvaient provenir de comptes bancaires inactifs, de livrets d’épargne ou de contrats d’assurance vie dont le titulaire ou les bénéficiaires ne se sont pas manifestés.
Un enjeu budgétaire de 1,4 milliard d’euros
L’enjeu financier explique l’importance du débat. D’après le rapport annuel de la Caisse des dépôts cité dans la source, les avoirs en déshérence représentaient près de 8,1 milliards d’euros à la fin de 2025. En appliquant le taux prévu, le gouvernement espérait dégager environ 1,4 milliard d’euros de recettes pour le budget de l’État.
| Élément | Montant ou taux |
|---|---|
| Contribution envisagée | 17 % |
| Avoirs en déshérence fin 2025 | Près de 8,1 milliards d’euros |
| Recette attendue par l’État | Environ 1,4 milliard d’euros |
Le dispositif aurait concerné une épargne que les titulaires ou leurs héritiers peuvent encore réclamer, y compris longtemps après la dernière opération enregistrée. Le projet prévoyait toutefois que la restitution des fonds ne soit pas réduite par cette contribution : en cas de demande ultérieure jugée recevable, la somme aurait dû être rendue intégralement, intérêts compris. Le remboursement du prélèvement aurait alors été supporté par l’État par l’intermédiaire de la CDC.
Des députés dénoncent une hausse de la pression fiscale
La suppression de l’article 23 résulte de plusieurs amendements adoptés en séance. L’un d’eux, défendu par le député Horizons François Jolivet et cité par MoneyVox, contestait la cohérence de la mesure avec l’objectif affiché de ne pas augmenter largement les impôts. L’argument avancé portait également sur le niveau des prélèvements obligatoires, annoncé à 44,2 % du produit intérieur brut, présenté comme un niveau record dans le texte cité.
« Le gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2% du PIB »
Le débat oppose ainsi deux logiques. Pour le gouvernement, la mesure devait procurer rapidement des recettes à partir de fonds déjà immobilisés auprès de la CDC. Pour ses opposants, taxer ces avoirs revenait à faire contribuer une épargne susceptible d’être récupérée par ses propriétaires ou leurs ayants droit. La suppression adoptée à l’Assemblée laisse donc en suspens l’avenir de la disposition et le financement budgétaire qui lui était associé.
Les épargnants ne perdent pas leurs droits
Pour les particuliers, cette étape ne signifie pas que les fonds oubliés sont automatiquement restitués ni que les démarches deviennent inutiles. Les comptes inactifs et les contrats non réclamés restent soumis au mécanisme de transfert vers la CDC prévu par les règles existantes. La question centrale demeure l’identification des titulaires et des bénéficiaires, afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits.
- Le prélèvement de 17 % a été retiré de l’examen du budget 2027 par les députés.
- La mesure concernait les sommes déjà déposées à la CDC, et non les placements actifs.
- Les montants réclamés par leurs ayants droit devaient rester remboursables intégralement, intérêts compris.
L’épisode rappelle enfin la différence entre une épargne effectivement perdue et une épargne simplement devenue difficile à localiser. Tant que le texte budgétaire n’est pas définitivement arrêté, la suppression votée le 2 novembre 2026 constitue une étape politique majeure, mais elle ne clôt pas nécessairement le débat sur le retour éventuel de la mesure.
