Patrick et Isabelle Balkany ont été expulsés le 29 octobre du moulin de Cossy, à Giverny, dans l’Eure. Cette mesure intervient dans le prolongement de leur condamnation définitive pour blanchiment de fraude fiscale et de la confiscation judiciaire de l’usufruit attaché à cette propriété. L’information, rapportée par une source judiciaire et confirmée par l’Agrasc à l’AFP, concerne l’exécution concrète des sanctions patrimoniales prononcées contre le couple.
Le droit d’usufruit permet normalement d’occuper un bien et d’en percevoir les revenus, sans en détenir la pleine propriété. Or, selon la source citée, cet usufruit a été confisqué par une décision de justice il y a deux ans et demi. Dès lors, les anciens occupants ne disposaient plus du droit leur permettant de rester dans le moulin. L’Agrasc indique les avoir considérés comme des personnes occupant les lieux « sans droit ni titre » et précise être chargée de mettre en œuvre la confiscation.
« Dans ce cadre, l'agence a été amenée à procéder à l'expulsion des époux Balkany, occupant sans droit ni titre. »
Une condamnation liée à des avoirs dissimulés
Le dossier porte sur des avoirs que les époux Balkany auraient dissimulés au fisc entre 2007 et 2014. Le montant retenu dans la procédure s’élève à quelque 13 millions d’euros. Sur le volet pénal, Patrick Balkany a été condamné à quatre ans et demi de prison, tandis qu’Isabelle Balkany a écopé de trois ans et demi. Chacun doit également acquitter une amende de 100 000 euros et est frappé de dix ans d’inéligibilité.
| Élément de la décision | Donnée communiquée |
|---|---|
| Période des avoirs dissimulés | 2007-2014 |
| Montant évoqué | Environ 13 millions d’euros |
| Peine de Patrick Balkany | 4 ans et demi de prison |
| Peine d’Isabelle Balkany | 3 ans et demi de prison |
| Amende individuelle | 100 000 euros |
| Inéligibilité | 10 ans |
Plusieurs biens concernés par les confiscations
Le moulin de Giverny n’est pas le seul actif visé par les décisions judiciaires. Les biens mentionnés dans le dossier comprennent également les villas baptisées « Pamplemousse », aux Antilles, et « Dar Gyucy », à Marrakech. Selon le contenu de la procédure rapporté par la source, ces biens étaient détenus par l’intermédiaire de sociétés offshore panaméennes et de comptes en Suisse. Ils ont fait l’objet de confiscations ou de saisies.
Une situation encore incertaine pour le couple
Après leur départ, les époux Balkany ont été hébergés par des amis, selon une source proche du dossier. Cette expulsion pourrait toutefois ne pas être définitive. La même source affirme qu’un accord aurait été trouvé avec l’Agrasc pour permettre une réintégration à court terme et qualifie la mesure de temporaire. L’agence publique ne confirme pas cet accord : elle indique seulement que des discussions se poursuivent avec les intéressés.
Le contexte pénitentiaire explique également la présence de Patrick Balkany dans cette résidence. La cour d’appel de Rouen l’avait autorisé, en janvier puis en avril, à y exécuter le reliquat de sa peine. Il lui restait alors 15 mois de prison à effectuer. Cette autorisation de purger une peine à domicile ne faisait toutefois pas obstacle à l’exécution de la confiscation de l’usufruit, qui relève d’une décision patrimoniale distincte.
Le rôle de l’Agrasc dans l’exécution
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est au centre de cette étape. Son intervention ne porte pas sur le prononcé de la condamnation, déjà définitive sur le volet pénal, mais sur la mise en œuvre des mesures visant les biens concernés. Le dossier illustre ainsi la différence entre la peine de prison et les sanctions patrimoniales : même lorsqu’un condamné est autorisé à résider dans un logement pour y exécuter sa peine, cette occupation reste subordonnée aux droits conservés sur le bien et aux décisions de confiscation.
- Le moulin de Cossy : usufruit confisqué par décision judiciaire.
- L’expulsion : réalisée le 29 octobre, selon une source judiciaire.
- La suite : des échanges se poursuivent entre l’Agrasc et les époux Balkany, sans confirmation officielle d’un accord de réintégration.
