Un délai maximal de 12 mois remis en question
La réglementation actuelle de la loi sur l'assurance sociale prévoit que la procuration permettant à un proche de percevoir une pension de retraite a une durée de validité maximale de 12 mois. Ce plafond, intégré dans la loi, oblige les bénéficiaires qui délèguent la réception de leur pension à renouveler régulièrement la procédure, même lorsqu’ils sont dans l’incapacité de se déplacer.
Une application aux conséquences opérationnelles visibles à Hanoï
La question n’est pas théorique : lors d’une réunion tenue en juillet 2026 à Hanoï, les autorités locales ont indiqué que 92 364 procurations devaient être renouvelées à compter du 30 juin 2026. À la date du point d’étape, environ 78 000 de ces cas avaient déjà effectué les démarches requises. Ces chiffres illustrent la charge administrative imposée aux familles et aux services compétents quand une règle de validité courte entre en jeu.
Un projet de réforme en cours d’examen
Le ministère de l'Intérieur a transmis au gouvernement un projet de loi visant à modifier et compléter certains articles de la loi sur l'assurance sociale. Le texte est soumis à consultation jusqu’au 6 juillet 2026. Dans ce projet, les rédacteurs proposent deux options pour encadrer la délégation liée à la réception des prestations : l'une généralise l'autorisation écrite sur la base du droit civil ; l'autre prévoit un cadre spécifique pour la réception des pensions. Le projet ne fixe pas encore de choix définitif.
Pourquoi la durée de validité pose problème
- Mobilité réduite : les personnes âgées ou handicapées peuvent rencontrer des difficultés répétées pour renouveler une procuration chaque année.
- Charge pour les administrations : des vagues de renouvellement concentrées créent des pics d’activité et augmentent les délais de traitement.
- Sécurité juridique : le cadre actuel vise à limiter les fraudes mais peut aussi compliquer la continuité du versement pour les ayants droit.
Conséquences possibles et points d’attention
Si le choix s’oriente vers une reconnaissance plus générale de la délégation écrite au titre du droit civil, cela pourrait simplifier la vie des familles en évitant des renouvellements annuels. À l’inverse, un encadrement trop lâche pourrait inquiéter sur la maîtrise des risques de mauvaise utilisation des prestations. Les autorités doivent donc arbitrer entre facilité d’accès et sécurité des droits.
Ce qui reste à suivre
Le calendrier de la réforme dépend désormais de la synthèse des avis recueillis pendant la consultation publique et de la décision du gouvernement. Les prochaines étapes seront la précision des modalités (durée maximale proposée, conditions formelles de la procuration) puis l’examen en instance législative. Les conséquences pratiques pour les retraités dépendront directement des choix opérés dans ce projet de loi.
| Elément | Chiffre |
|---|---|
| Validité actuelle de la procuration | 12 mois |
| Cas devant renouveler les procurations (Hanoï) | 92 364 |
| Cas ayant déjà validé les démarches | ~78 000 |
| Date limite de consultation du projet | 6 juillet 2026 |
