Un spot publicitaire contesté pour non‑conformité à la réglementation provinciale
Le 9 octobre, le chef de l’opposition officielle de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, Hal Perry, a signalé au Bureau du vérificateur général une publicité financée par le gouvernement provincial qui présente, selon lui, des éléments à caractère partisan. L’annonce met en scène le premier ministre Rob Lantz ainsi que Jill Burridge, ministre des Finances, de l’Abordabilité et de l’Énergie.
« Dès que je l’ai vu, j’ai su que ce n’était pas correct parce que c’était très partisan, à mon avis. Et ce n’est pas une bonne utilisation de l’argent des contribuables. »
Hal Perry se réfère à la Loi sur les normes publicitaires gouvernementales de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, qui interdit explicitement l’emploi du nom, de la voix ou de l’image d’un membre du Conseil exécutif ou d’un député dans une publicité gouvernementale. Sur l’écran de la vidéo contestée figure néanmoins une mention indiquant brièvement que la diffusion a été payée par le gouvernement.
Un vide réglementaire sur les sanctions
Dans l’état actuel des textes, aucune sanction financière n’est prévue en cas d’infraction. L’absence de peine laisse un pouvoir d’action limité aux autorités de contrôle, ce que pointe l’opposition. Pour répondre à ce qu’il qualifie d’abus, Hal Perry prévoit de déposer un amendement lors de la prochaine session de l’Assemblée législative visant à instaurer une sanction applicable aux publicités contraires à la loi.
- Acteurs : Parti libéral (opposition) vs Parti progressiste‑conservateur (gouvernement).
- Personnalités visibles : Rob Lantz, Jill Burridge.
- Mesures annoncées : saisine du vérificateur général et proposition d’un amendement législatif.
Enjeux pour la communication publique
Le cas soulève deux questions centrales pour les pratiques de communication publique : la distinction entre information institutionnelle et promotion partisane, et la robustesse des garde‑fous juridiques. Sans mécanisme de sanction, la contrainte reste essentiellement normative et politique — une situation qui peut encourager des tests de limites dans l’usage des budgets publics pour des campagnes à forte visibilité.
Sur un plan plus large, cet épisode illustre la sensibilité croissante autour de la communication institutionnelle : des mentions légales succinctes en bas d’écran ne suffisent pas toujours à dissiper les doutes sur la neutralité d’un message. L’issue dépendra désormais du contrôle du vérificateur général et du débat parlementaire sur l’amendement proposé.
| Élément | Fait |
|---|---|
| Signalement | 9 octobre, saisi le Bureau du vérificateur général |
| Personnes apparaissant | Rob Lantz ; Jill Burridge |
| Texte de loi cité | Loi sur les normes publicitaires gouvernementales de l’Î.-P.-É. |
| Sanctions prévues | Aucune à ce jour |
La suite administrative et parlementaire déterminera si l’affaire débouche sur un rappel de la publicité, un remboursement des sommes engagées ou, à plus long terme, une modification des règles encadrant la communication institutionnelle à l’Île‑du‑Prince‑Édouard.
