Cadre légal et calendrier
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement arrive au Sénat en première lecture à compter du 7 juillet 2026. Mais tant que le texte n’est ni adopté ni publié, il n’affecte pas les obligations des propriétaires. Concrètement, un bail signé aujourd’hui reste jugé au regard du droit en vigueur — et c’est ce droit qui conditionne la possibilité de relouer un logement classé F ou G.
La règle actuelle sur la décence
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement décent. Depuis le 1er janvier 2025, cette exigence inclut un critère de performance énergétique : seuls les logements classés entre A et F sont considérés comme décents en métropole. En conséquence, un logement classé G est, sauf exception particulière, réputé non décent pour la location à usage de résidence principale.
Ce que risque le bailleur qui reloue une « passoire »
Signer un bail alors que le logement est non décent expose le propriétaire à plusieurs conséquences pratiques et judiciaires : contestation par le locataire, demande de travaux, demande de diminution du loyer voire litige probatoire. Autrement dit, l’issue parlementaire ne change rien à la situation juridique tant que la loi n’est pas entrée en vigueur.
Contrôles pratiques avant toute relocation
Avant de proposer un bien en location, le bailleur doit vérifier des éléments simples mais déterminants :
- Classe DPE effective du logement (A à G) ;
- Validité du diagnostic de performance énergétique annexé au dossier ;
- La cohérence entre l’annonce et la réalité du logement ;
- Les travaux réellement réalisables et les preuves (devis, factures, attestations) pouvant être produites en cas de contestation.
Calendrier de durcissement déjà programmé
Le droit positif prévoit un durcissement progressif des critères de décence énergétique. Le calendrier cité dans le dossier indique des étapes précises : exclusion des logements en classe F puis, à terme, de ceux en classe E. Ces échéances sont déjà inscrites dans la réglementation et ne dépendent pas du vote parlementaire de juillet 2026.
| Date | Mesure |
|---|---|
| 1er janvier 2025 | DPE minimum exigé : classes A à F (G exclu pour les nouvelles locations) |
| 1er janvier 2028 | Exclusion prévue des logements classés F |
| 1er janvier 2034 | Exclusion prévue des logements classés E |
Conséquences concrètes et recommandations
Sur le terrain, cela signifie que le calendrier parlementaire ne constitue pas une « autorisation tacite » de relouer. Un propriétaire qui met un logement classé G sur le marché prend un risque réel : le futur locataire peut exiger la réalisation de travaux ou saisir la justice pour faire reconnaître le caractère non décent du logement. Pour limiter l’exposition au litige, il est donc recommandé au bailleur de :
- ne pas promettre des travaux sans preuve de leur faisabilité ou sans calendrier précis ;
- fournir systématiquement le DPE et les diagnostics techniques exigés lors de la signature ;
- conserver devis et preuves de démarches pour améliorer la performance énergétique ;
- consulter un conseil juridique si la situation du logement est borderline ou sujette à interprétation.
Au total, avant le vote décidé pour juillet 2026, il ne faut pas confondre débats politiques et cadre juridique applicable : la loi en vigueur fixe déjà des obligations claires, des échéances programmées et des obligations de transparence envers le futur locataire.
