Ce qui change pour les salariés et les employeurs
Depuis la décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, un salarié qui tombe malade pendant ses congés annuels peut, sous conditions, demander le report des journées de congés payés coïncidant avec son arrêt de travail. Ce revirement met la France en conformité avec la jurisprudence européenne et distingue désormais de façon plus nette le congé payé (droit au repos) et le congé maladie (temps de récupération).
Les démarches à effectuer
Pour faire valoir ce droit, le salarié doit respecter une procédure précise. À défaut, l'employeur pourrait contester la demande :
- obtenir un arrêt de travail couvrant la période de congés ;
- transmettre l'avis d'arrêt maladie à sa caisse primaire d'assurance maladie ;
- prévenir l'employeur dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt ;
- se conformer aux prescriptions et contrôles médicaux durant l'arrêt.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Maladie avant le départ en congés | Report des congés après reprise du travail |
| Maladie survenant pendant les vacances | Possibilité de demander le report des jours de congés annuels correspondants |
Pourquoi ce choix judiciaire importe
Cette évolution juridique est d'abord une question de principe : le droit au repos ne doit pas être confondu avec le temps nécessaire à la guérison. La Cour de justice de l'Union européenne a déjà posé ce distinguo et la Cour de cassation a consolidé cette orientation dans le droit français. Pour les salariés, cela évite une double perte — du temps de récupération et des jours de congés annuels. Pour les employeurs, cela impose davantage de rigueur administrative et de transparence sur la transmission des justificatifs.
«selon le droit européen, le droit au repos était un droit aux loisirs, qui ne se confond pas avec ...»
Conséquences pratiques et points d'attention
Sur le terrain, plusieurs questions restent pratiques et opérationnelles : comment les services RH enregistrent-ils ces reports ? Quel impact sur la planification des équipes en période de forte activité ? Les contrôles médicaux et la transmission rapide des pièces sont désormais centraux pour éviter des litiges. Enfin, ce cadre renforce le rôle des caisses d'assurance maladie dans la validation des arrêts couvrant des périodes de congés.
En résumé : la possibilité de récupérer des jours de congés payés quand on tombe malade pendant ses vacances devient, sous réserve de respecter les formalités, une réalité pour les salariés français. Les entreprises doivent adapter leurs procédures internes pour gérer ces demandes et éviter les contestations.
