Une obligation qui entre en vigueur le 11 août
Un décret publié au Journal officiel le 25 juillet réforme la prospection téléphonique : dès le 11 août, les entreprises ne pourront plus appeler un particulier à des fins commerciales sans avoir au préalable recueilli son consentement éclairé. Cette règle doit se substituer à la liste d'opposition au démarchage dite Bloctel.
Ce que doit contenir le consentement
Le texte précise le cadre de ce consentement : il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.
« entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable »
La demande d'accord devra mentionner l'identité du professionnel, la nature des opérations de prospection et la durée maximale d'un an à compter de la date de collecte. Le consentement ne pourra pas être obtenu via une mention pré-rédigée et son renouvellement tacite est interdit.
Retrait simple et exceptions très encadrées
Le décret impose que le consommateur puisse retirer son accord « à tout moment » selon des modalités au moins aussi simples que celles utilisées pour le recueil. Le retrait peut être exprimé oralement. Une exception limitée subsiste : un professionnel peut rappeler, à la demande expresse du consommateur, pour des offres liées à la rénovation énergétique et à l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, à condition d'effectuer ce rappel dans un délai court.
Conséquences pour les entreprises et les consommateurs
Pour les sociétés de télémarketing et les directions commerciales, la réforme impose des adaptations concrètes : mise à jour des scripts, dispositifs de collecte d'un consentement traçable, gestion des durées et des rétractations. Elle devrait réduire le volume d'appels non sollicités, critiqués par une large part de la population — la presse professionnelle ayant récemment souligné que 97% des Français se déclarent agacés par le démarchage téléphonique.
- Entrée en vigueur : 11 août
- Publication : Journal officiel, 25 juillet
- Durée du consentement : maximum 1 an
- Remplacement : supprime l'usage exclusif de Bloctel
| Élément | Disposition |
|---|---|
| Nature du consentement | Libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable |
| Durée maximale | 1 an |
| Renouvellement | Interdit tacitement |
| Retrait | Possible à tout moment, modalités simples |
Adoptée après le vote du Parlement en mai 2025 qui avait entériné l'interdiction du démarchage sans consentement préalable, la mesure transforme le cadre juridique de la prospection téléphonique et impose une traçabilité renforcée des autorisations. Pour les consommateurs, elle offre une protection additionnelle ; pour les entreprises, elle exige un effort opérationnel et de conformité lié au recueil et à la gestion des consentements.
