Une mesure inscrite au budget 2027
Le projet de budget 2027 comprend une disposition emblématique : l'instauration d'un prélèvement exceptionnel sur des comptes et livrets considérés comme « dormants » afin d'alimenter les recettes de l'État. Selon le gouvernement, cette mesure devrait rapporter 1,4 milliard d'euros en 2027. Le montant total des avoirs dits « en déshérence » est estimé, d'après le même chiffrage, à plus de 8 milliards d'euros.
« L’État souhaite instaurer un prélèvement exceptionnel sur les comptes et livrets ‘en déshérence’. »
Qui est concerné ?
Le texte vise des situations variées où des actifs financiers sont restés inaccessibles ou oubliés :
- comptes bancaires que leurs titulaires n'utilisent plus ;
- livrets d'épargne d'enfance mis de côté et jamais réclamés ;
- épargne salariale abandonnée après un changement d'emploi ;
- contrats d'assurance-vie dont les bénéficiaires ignorent l'existence après le décès du souscripteur.
Contexte budgétaire et calendrier
La mesure arrive dans un contexte de finances publiques qualifié par le gouvernement d'« ultra-dégradé » : la logique est d'utiliser des ressources jusque-là inactives pour soutenir les recettes de l'État. Le projet de budget est examiné à partir du mercredi 7 octobre par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, première étape d'un processus parlementaire qui pourra modifier le dispositif.
Impacts et questions ouvertes
Plusieurs enjeux se posent immédiatement : comment définir précisément les avoirs « en déshérence » éligibles au prélèvement ; quel sera le délai et la procédure pour permettre aux ayants droit de se manifester ; comment organiser le recensement et la transmission des fonds entre établissements financiers et Trésor ? Le texte publié indique l'objectif financier mais laisse encore des modalités pratiques à préciser lors des débats parlementaires.
Chiffres comparés
La portée financière de la mesure se lit à travers deux ordres de grandeur :
| Grandeur | Montant |
|---|---|
| Ressource espérée en 2027 | 1,4 milliard € |
| Stock estimé d'avoirs en déshérence | plus de 8 milliards € |
Vers quelles modifications législatives ?
Le mécanisme proposé devra être cadré par la loi de finances ; le calendrier parlementaire permettra aux députés d'amender tant le périmètre que les garanties pour les titulaires et ayants droit. Les banques et assureurs, parties prenantes, seront également impliqués sur les modalités opérationnelles (identification des comptes, communication aux clients et conservation des droits).
Au-delà de l'effet immédiat sur les recettes, la mesure pose une question de principe : jusqu'où l'État peut-il convertir des avoirs « oubliés » en recettes publiques sans porter atteinte aux droits des épargnants ? Les débats à venir détermineront l'équilibre entre rendement budgétaire et protection des titulaires de comptes.
