Un diagnostic parlementaire ciblé sur les patrimoines élevés
À la suite de travaux menés au printemps par la commission des Finances du Sénat, l’Assemblée nationale publie, à quelques semaines d’intervalle, les conclusions d’une commission d’enquête dédiée à l’imposition des plus hauts patrimoines et revenus. Cette instance, présidée par le député Jean‑Paul Matteï (Modem), a été créée après des déclarations publiques pointant des lacunes de l’impôt sur le revenu pour certains ménages très aisés. Le rapport converge avec celui du Sénat sur un point central : l’insuffisance d’informations fiables concernant le patrimoine des foyers les plus fortunés.
Un cap sans « big bang », mais 19 recommandations
Le document ne bouleverse pas l’architecture fiscale. Le rapport indique s’inscrire dans
« la perspective d'un débat éclairé autour du projet de loi de finances pour 2027 »et précise ne pas prôner de
« big bang fiscal ». Pour autant, il avance 19 recommandations concrètes, dont plusieurs portent sur des dispositifs au cœur de l’optimisation patrimoniale et de la transmission d’entreprise.
Les dispositifs visés : CDHR, pacte Dutreil, holdings
Parmi les chantiers identifiés, trois leviers se détachent :
- CDHR : un ajustement des règles relatives à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est évoqué afin de mieux encadrer la charge fiscale des revenus très élevés.
- Pacte Dutreil : des durcissements figurent parmi les pistes, pour resserrer l’application de ce mécanisme de transmission d’entreprises familiales et limiter les usages qui aboutissent à une imposition faible des transmissions importantes.
- Taxe sur les holdings : une réflexion est ouverte sur la fiscalité des sociétés de portefeuille, souvent utilisées dans l’organisation patrimoniale des fortunes, avec l’objectif de mieux appréhender les capacités contributives.
Ces orientations ne constituent pas une réforme arrêtée ; elles balisent le périmètre de discussion dans un calendrier budgétaire resserré, à l’approche du PLF 2027.
Le cœur du constat : un angle mort sur l’information patrimoniale
Tout comme le Sénat mi‑juin, la commission d’enquête de l’Assemblée met en avant un défaut d’information sur les détenteurs des patrimoines les plus élevés. L’enjeu : doter l’administration et le législateur d’outils statistiques et déclaratifs suffisamment fins pour évaluer, contrôler et, le cas échéant, corriger l’efficacité et l’équité du système fiscal au sommet de la distribution des revenus et du patrimoine. Ce déficit d’information explique en partie les divergences d’appréciation sur la contribution effective des ménages les plus aisés à l’impôt sur le revenu.
D’où vient l’impulsion politique ?
La commission a été constituée dans le sillage de propos publics selon lesquels plusieurs milliers de personnes dotées d’un patrimoine très élevé ne supporteraient pas d’impôt sur le revenu. Ce signal d’alarme politique a conduit à examiner, de manière structurée, les points de passage utilisés pour minimiser ou différer l’imposition, et à proposer des garde‑fous sans remettre en cause l’ensemble du cadre fiscal existant.
Qui est concerné, qui ne l’est pas ?
- Directement concernés : les détenteurs de revenus très élevés et de patrimoines importants, notamment ceux qui recourent à des structures de holdings, qui bénéficient du pacte Dutreil ou qui sont redevables de la CDHR.
- Indirectement concernés : les entreprises familiales et leurs actionnaires, dans la mesure où d’éventuels ajustements du pacte Dutreil peuvent modifier les conditions de transmission et de gouvernance.
- Non visés à ce stade : l’ensemble des contribuables ne relevant pas de ces dispositifs ou dont les revenus et patrimoines ne franchissent pas les seuils d’application des mécanismes précités.
Calendrier et méthode : cap sur le budget 2027
Le rapport cadre les échanges à venir sans figer de texte. Les recommandations sont pensées comme une base pour un débat budgétaire potentiellement conflictuel à l’automne précédant le projet de loi de finances pour 2027. Elles s’articulent avec les constats du Sénat rendus mi‑juin, afin d’aboutir à une lecture commune des lacunes informationnelles et des ajustements techniques nécessaires.
| Instance | Période | Objet |
|---|---|---|
| Commission des Finances du Sénat | Mi‑juin | Constat d’un déficit d’information sur les hauts patrimoines |
| Commission d’enquête de l’Assemblée | Publication à quelques semaines d’intervalle | 19 recommandations, pistes sur CDHR, pacte Dutreil, holdings |
| PLF 2027 | Débat à venir | Traduction éventuelle des recommandations dans la loi de finances |
Conséquences possibles et points de vigilance
À court terme, l’effet principal tient à l’agenda politique : les recommandations installent au centre du débat budget‑2027 la question des capacités contributives au sommet de la pyramide des revenus et patrimoines. À moyen terme, un resserrement des critères ou des modalités d’accès à certains dispositifs (Dutreil, holdings, CDHR) pourrait modifier le profil de l’imposition effective de ménages très aisés et de certaines structures patrimoniales. Le tout sans révolution fiscale affichée, mais avec une volonté de cibler les angles morts identifiés par les deux chambres.
