Les médecins en cumul pourront obtenir de nouveaux points complémentaires
Un arrêté daté du 10 juillet et publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 autorise les médecins qui continuent d'exercer après avoir liquidé leur pension principale à acquérir des droits à la retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2027. Il s'agit d'un changement majeur : jusqu'à présent, ces praticiens cotisaient sans obtenir de points supplémentaires "à fonds perdus" au régime complémentaire géré par la Carmf.
Fonctionnement : points, liquidation et conditions
Concrètement, le texte précise la méthode de calcul des points et la procédure de versement d'une seconde pension. Le nombre de points acquis sur une année sera obtenu en divisant le montant des cotisations versées par la valeur d'achat du point, conformément à l'article 7 de l'arrêté. Ces nouveaux points ne viendront pas augmenter la pension déjà liquidée : ils feront l'objet d'une seconde liquidation, qui pourra être demandée à partir du 1er janvier 2028.
"L'idée, dans le futur, c'est d'arriver à une belle majoration de la retraite. Mais on va démarrer petit, avec des droits faibles, pour ne pas mettre en péril le régime complémentaire, qui va rester en déficit technique pendant quelques années", expliquait le Dr Olivier Petit.
Modalités et limites financières
La seconde pension sera calculée en multipliant le nombre de points acquis entre la première et la seconde liquidation par la valeur de service du point. Le texte indique aussi que cette liquidation bénéficiera d'un taux plein mais ne donnera droit à aucune majoration ni supplément. Les paramètres financiers — notamment la valeur du point, le prix d'achat du point et le plafond applicable à cette seconde liquidation — seront fixés annuellement par le conseil d'administration de la Carmf.
Conditions pour en bénéficier
Pour pouvoir obtenir cette seconde pension, deux conditions essentielles sont exigées :
- cessation effective de l'activité professionnelle,
- être à jour du paiement des cotisations.
Le dispositif s'annonce progressif : comme l'a indiqué le président de la Carmf, l'entrée en vigueur vise d'abord une montée en charge prudente afin de ne pas fragiliser financièrement le régime complémentaire, qui reste en situation de déficit technique.
Conséquences et enjeux
Cette réforme corrige une anomalie perçue par de nombreux médecins libéraux en cumul emploi‑retraite : jusqu'ici, continuer d'exercer signifiait cotiser sans contrepartie en points supplémentaires au régime complémentaire. En créant une seconde liquidation, l'arrêté offre une reconnaissance financière des cotisations post‑retraite, tout en encadrant strictement son coût via des paramètres annuels et des plafonds. Reste à voir, une fois que les valeurs du point et les plafonds seront fixés par la Carmf, quelle sera l'ampleur réelle de la majoration possible et son impact sur le déficit technique du régime.
| Date | Disposition |
|---|---|
| 10 juillet 2026 | Arrêté rédigé |
| 17 juillet 2026 | Publication au Journal officiel |
| 1er janvier 2027 | Acquisition de points pour les cotisations |
| 1er janvier 2028 | Ouverture possible de la seconde liquidation |