Une enquête ciblée met au jour des effets du plafonnement sur l’IFI
La mission d’enquête conduite par les députés Charles de Courson (LIOT) et Jean‑Paul Matteï (Modem) s’est penchée sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés. Sur un échantillon précis — cinquante foyers possédant principalement des actifs immobiliers — les constats sont nets : une partie substantielle de ces patrimoines n’est pas assujettie à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans les montants attendus.
« Une partie des cinquante plus grandes fortunes immobilières de France ne paie pas d'IFI », s'étonne encore Charles de Courson.
Les cinquante foyers étudiés détiennent en moyenne 100 millions d’euros d’actifs immobiliers (appartements, immeubles, hôtels particuliers). Le rapport souligne l’impact du mécanisme de plafonnement de l’IFI : lorsque la somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu dépasse 75 % du revenu imposable, l’impôt est réduit pour respecter ce plafond. Ce mécanisme, voulu initialement comme une garde‑fou, produit aujourd’hui des effets significatifs sur la contribution effective de ces très grands patrimoines.
Des réductions massives et des cas où l’impôt tombe à zéro
Concrètement, la mission constate que la moitié des cinquante foyers bénéficie du plafonnement. Pour ces contribuables, l’impôt dû est en moyenne réduit de 87 %. Le rapport précise par ailleurs qu’« une petite minorité » voit son IFI ramené à zéro.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Nombre de foyers étudiés | 50 |
| Patrimoine immobilier moyen | 100 M€ |
| Plafonnement appliqué | 75 % du revenu imposable |
| Réduction moyenne de l’IFI | 87 % |
Des propositions techniques, jugées insuffisantes par la gauche
Face à ces constats, les auteurs de la mission font valoir des pistes techniques destinées à limiter l’optimisation : adaptations des règles de plafonnement, requalification de certains montages juridiques, ou renforcement des contrôles sur les évaluations et les déclarations. Le rapport expose des solutions concrètes et ciblées, sans pour autant préconiser de rupture doctrinale sur le principe du plafonnement.
- Identification des pratiques qui réduisent artificiellement l’assiette imposable ;
- Mesures techniques pour recalculer ou encadrer le plafonnement ;
- Renforcement des moyens de contrôle sur les déclarations de patrimoine.
Ces propositions ont reçu des réactions contrastées : la gauche les juge trop timides, estimant qu’elles n’attaquent pas le cœur des mécanismes d’évitement, tandis que des acteurs économiques les considèrent potentiellement nuisibles ou mal ciblées. Le débat parlementaire s’annonce donc centré sur le calibrage des mesures plus que sur leur nécessité.
Ce que cela change pour qui
Le rapport ne modifie pas immédiatement la loi : il vise à alimenter l’action parlementaire et les arbitrages gouvernementaux. Concrètement, si certaines des mesures proposées étaient retenues, elles pourraient augmenter la base taxable de certains grands propriétaires et réduire l’effet du plafonnement pour des situations particulières. En revanche, les contribuables dont l’IFI ne dépend pas du plafonnement ne seraient pas directement concernés par ces ajustements.
Le document publié par les députés fournit un diagnostic chiffré et des options techniques — la suite dépendra des débats politiques et des choix d’application. Pour l’instant, les chiffres contenus dans le rapport mettent surtout en lumière que le dispositif actuel laisse une marge d’optimisation significative pour une frange des très grandes fortunes immobilières.
