Anticiper la facture puis planifier la récupération
Les particuliers qui ont été amenés à payer l’impôt minimum de remplacement (IMR) après la vente d’une entreprise doivent s’organiser pour en obtenir la restitution : ils disposent d’un délai de sept ans pour récupérer l’imposition versée sur une année donnée. Ce mécanisme, rappelé par des conseillers en planification fiscale, rend indispensable une estimation préalable de l’IMR potentiel avant toute cession.
Qui est concerné et pourquoi ?
Sont principalement concernés les vendeurs d’entreprise qui ont utilisé l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). En 2026, le montant de cette exonération est précisé à 1,275 million de dollars. Malgré cette mesure d’exonération annoncée par les autorités, des entrepreneurs découvrent au moment du règlement qu’ils doivent s’acquitter de l’IMR, faute d’avoir planifié la transaction.
Les revenus qui permettent de récupérer l’IMR
La condition fondamentale pour obtenir la restitution est de générer, dans les sept années suivant l’année d’imposition, des revenus imposables suffisants. Deux fiscalistes cités insistent sur le fait que tous les types de revenus ne se valent pas : il faut créer de l’impôt à payer pour réduire le solde de l’IMR.
« Si le dossier n’a pas été planifié avant la vente de l’entreprise, c’est souvent un effet surprise catastrophe, »
La phrase, attribuée à Gino Gosselin, associé en fiscalité chez Raymond Chabot Grant Thornton, souligne le caractère évitable de cette difficulté lorsque le conseiller fiscal est saisi en amont.
- Délai : sept ans pour récupérer l’IMR relatif à une année donnée.
- Meilleurs revenus pour récupérer l’IMR : salaires, commissions, avantages imposables, revenus locatifs, intérêts — catégories taxées à des taux nominaux plus élevés.
- Dividendes et rentes : peuvent servir, mais en pratique ils nécessitent des montants plus élevés car ils bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable.
Conséquences pratiques pour l’entrepreneur-vendeur
Les vendeurs qui partent à la retraite risquent d’avoir des difficultés à générer les revenus imposables nécessaires, puisque le meilleur revenu admissible est souvent un salaire. Ainsi, l’absence de planification peut transformer une optimisation fiscale annoncée en charge fiscale imprévue et durable. Les conseils des spécialistes insistent donc sur la nécessité de modéliser non seulement l’impôt sur la plus-value, mais aussi la trajectoire de revenus post-cession sur sept ans.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Délai de récupération | 7 ans |
| Exonération cumulative (2026) | 1,275 million de dollars |
| Revenus prioritaires | Salaires, commissions, avantages imposables, loyers, intérêts |
En pratique, les conseillers financiers recommandent d’intégrer dès le montage de la cession des scénarios de revenus futurs et, si nécessaire, des mécanismes pour convertir une partie du produit de la vente en sources de revenus imposables (par exemple via des emplois contractuels, des distributions structurées, ou des choix d’investissement produisant des intérêts ou des revenus locatifs). Le recours à un fiscaliste et à un planificateur financier avant la transaction apparaît donc indispensable pour limiter le risque d’une « surprise » fiscale et pour organiser une récupération efficace de l’IMR.
