La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié le 10 août 2026 au bulletin officiel des finances publiques‑impôts (BOFiP) des précisions sur l'application des modifications apportées au Pacte Dutreil par l'article 8 de la loi de finances pour 2026. Ces commentaires doctrinaux traitent notamment de l'exclusion de certains actifs de la base d'exonération et de la durée des engagements de conservation exigés.
Ce que change la doctrine
Le Pacte Dutreil, codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, permet d'exonérer de 75 % de la valeur des titres transmis lorsque sont respectés des engagements collectifs et individuels de conservation, et lorsque sont remplies des conditions d'exercice d'une fonction ou d'une activité professionnelle dans la société. La mise à jour du BOFiP explicite deux points majeurs introduits par la loi de finances pour 2026 et applicables aux transmissions intervenues à compter du 21 février 2026.
Exclusions ciblées d'actifs « somptuaires »
La doctrine rappelle que certains éléments patrimoniaux, dès lors qu'ils ne sont pas exclusivement affectés à une activité opérationnelle de la société, doivent être exclus de la base taxable ouvrant droit à l'exonération. Sont visés, parmi d'autres, les actifs liés à des usages de loisir ou de prestige ainsi que les biens non affectés à un usage professionnel.
- Véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
- Bijoux, métaux précieux, objets d'art, de collection ou d'antiquité ;
- Chevaux de course ou de concours ;
- Vins et alcools ;
- Les logements non affectés à un usage professionnel ;
- Actifs similaires détenus par des filiales contrôlées.
La DGFiP précise que ces éléments, lorsque présents dans le patrimoine de la société ou de ses filiales, doivent être retranchés pour déterminer la valeur des titres ouvrant droit à l'exonération partielle.
Allongement de la durée de l'engagement individuel
Autre modification essentielle : la durée de l'engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans. Cet allongement s'applique tant aux transmissions à titre gratuit relevant de l'article 787 B qu'à certaines donations en pleine propriété prévues à l'article 787 C, pour les opérations intervenues à compter du 21 février 2026. La doctrine explicite les contours pratiques de cette exigence et ses incidences sur la planification successorale et patrimoniale des chefs d'entreprise.
| Élément | Ancienne règle | Nouvelle règle |
|---|---|---|
| Exonération | 75 % de la valeur des titres | 75 % (mais retraitements pour actifs exclus) |
| Durée engagement individuel | 4 ans | 6 ans |
| Date d'entrée en vigueur | — | 21/02/2026 |
Conséquences pratiques et points d'attention
La doctrine publiée au BOFiP vise à sécuriser l'application administrative des nouvelles dispositions, mais elle modifie aussi concrètement l'assiette et les contraintes attachées au régime Dutreil. Pour les transmissions postérieures au 21 février 2026 :
- les sociétés dont le patrimoine comporte des biens « non opérationnels » doivent anticiper des retraitements de valeur ;
- les cédants ou donateurs doivent intégrer la nouvelle durée d'engagement individuel dans leur calendrier de transmission ;
- la détection d'actifs exclus au sein de filiales contrôlées peut réduire l'avantage fiscal attendu.
Les commentaires de la DGFiP ont pour objectif d'orienter les praticiens et les contribuables sur l'interprétation administrative de ces règles. Ils ne substituent pas à l'analyse au cas par cas, en particulier lorsque la frontière entre actif professionnel et actif de nature patrimoniale est délicate.
En pratique, les dirigeants et familles envisageant une transmission devraient, le cas échéant, revoir la structuration des actifs détenus dans le groupe et la documentation justifiant l'affectation professionnelle de biens susceptibles d'être contestés par l'administration fiscale.
