Un délai unique pour des obligations diverses
La Direction générale des impôts (DGI) fixe au 1er septembre 2026 la date limite pour plusieurs déclarations et paiements. Ce rappel, diffusé par la DGI dans des communiqués officiels, vise des catégories hétérogènes de contribuables : personnes morales, contribuables soumis au régime du RNR ou du RNS, établissements financiers, entreprises d’assurances, certains propriétaires de véhicules et autres intermédiaires.
Concrètement, la DGI impose notamment le versement, par voie électronique, de l’impôt sur le revenu retenu à la source au titre des produits de location versés ou inscrits en compte concernant le mois de juillet 2026. Le télépaiement doit être réalisé via l’Espace professionnel des téléservices « SIMPL‑IR », accessible depuis le portail www.tax.gov.ma, rubrique « Télépaiement Retenue à la source – Retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers et des produits de locations ».
« les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR (Résultat Net Réel) ou celui du RNS (Résultat Net Simplifié) »
Qui est concerné — et qui ne l’est pas
- Sont concernés : personnes morales (publiques et privées), personnes physiques soumises au RNR ou au RNS, établissements de crédit et organismes assimilés, entreprises d’assurances et de réassurance, entreprises affichant un chiffre d’affaires hors TVA ≥ 500 MDH, débirentiers domiciliés ou établis au Maroc, intermédiaires financiers habilités tenues de comptes, personnes intervenant dans le paiement à des personnes physiques.
- Sont également concernés : propriétaires de véhicules dont le poids total en charge ou le poids tracté dépasse 9 000 kilos lorsqu’ils ont opté pour un paiement en deux versements égaux.
- Sont exclus : les personnes « hors champ d’application » ou bénéficiant d’une exonération permanente conforme à son objet, qui ne sont pas soumises à la retenue à la source.
Modalités et taux
La DGI rappelle que les produits de location concernés par la retenue à la source sont soumis, dans les cas visés, à un taux de 5 %. Le paiement doit être fait via l’outil électronique précisé ci‑dessus, pour la période de revenu correspondant au mois de juillet 2026. La communication administrative insiste sur l’usage du portail officiel pour sécuriser et tracer ces opérations.
| Obligation | Public visé | Date limite |
|---|---|---|
| Versement de la retenue à la source (produits de location, juillet 2026) | Personnes morales, personnes physiques RNR/RNS | 1er septembre 2026 |
| Télépaiement via SIMPL‑IR | Intermédiaires financiers, payeurs de montants à des personnes physiques | 1er septembre 2026 |
Conséquences pratiques
Pour les agents comptables, services juridiques et trésoreries d’entreprise, l’impératif est opérationnel : vérifier l’appartenance au champ d’application, calculer la retenue applicable et procéder au télépaiement avant la date butoir. Le recours à SIMPL‑IR impose que les structures disposent d’un accès professionnel sur le portail www.tax.gov.ma et que les opérations soient saisies correctement dans la rubrique dédiée.
Enfin, la DGI rappelle la nécessité de distinguer les cas d’exonération permanente : ces situations ne donnent pas lieu à retenue à la source, mais l’exonération doit être conforme et justifiée au titre des opérations concernées.
Sur le plan pratique, il s’agit d’éviter des pénalités liées à un paiement manqué ou erroné et de garantir la traçabilité des versements via la plateforme officielle.
