Un rapport fiscal pointe une fraude massive à la TVA liée au secteur des carburants
Un document d'expertise fiscale consulté par Europa Press et transmis au juge de l'Audiencia Nacional Santiago Pedraz met en cause la société Canary Islands Fuel Company SL (Cifuel) pour avoir, selon l'enquête, répercuté à ses clients des montants correspondant à la TVA sur des opérations commerciales puis omis de les reverser à l'administration fiscale espagnole (l'Agence Tributaria).
Ces faits s'inscrivent dans le vaste « caso hidrocarburos » instruit par le juge Pedraz et concernent, selon le rapport, des opérations coordonnées en lien avec la société Villafuel. L'instruction chiffre le préjudice potentiel pour le Trésor public à 231,7 millions d'euros pour la période 2021-2024.
"développait des fonctions de prête-nom sous les ordres des chefs de l'organisation criminelle"
La Unité Centrale Opérationnelle (UCO) de la Garde Civile avance que Oriana Elisset Aciego, administratrice mise en cause, aurait exercé des fonctions de prête‑nom aux côtés des entrepreneurs Víctor de Aldama et Claudio Rivas, ces derniers également visés par l'enquête. Le rapport de la Garde Civile situe une opération clef datée du 5 avril 2023 : un contrat de « distribution de produits pétroliers » signé entre Cifuel et Villafuel, décrit comme le cœur du mécanisme présumé.
Qui est concerné et quelles sont les implications ?
- Parties mises en examen ou enquêtées : Cifuel (société), Oriana Elisset Aciego (administratrice), Víctor de Aldama et Claudio Rivas (entrepreneurs liés à Villafuel).
- Période visée : 2021-2024, avec une opération centrale le 5 avril 2023.
- Préjudice estimé : 231,7 millions d'euros pour le Trésor public, selon l'instructeur.
Le rapport fiscal se concentre sur l'application concrète de la TVA aux produits pétroliers commercialisés par Cifuel et sur une série d'opérations intérieures sans transport, qui auraient permis de faire transiter des montants facturés aux clients mais non reversés à l'Agence Tributaria. La défense d'O. Elisset Aciego a remis ce rapport au juge instructeur.
Contexte et conséquences pratiques
La fraude à la TVA dans le secteur des carburants est un enjeu récurrent en Europe : le caractère transitoire des stocks, la multiplicité d'intermédiaires et la forte valeur des produits rendent ce secteur vulnérable aux montages de type « carrousel » ou à la création de sociétés écrans. Ici, l'instruction met en lumière un mécanisme contractuel entre deux sociétés commerciales identifié comme le noyau du système.
Sur le plan judiciaire, la transmission du rapport au magistrat marque une étape supplémentaire de l'enquête ; elle devrait nourrir l'instruction et les éventuelles demandes de saisies ou de poursuites. Pour le Trésor public, la quantification de 231,7 M€ servira d'élément central dans l'évaluation du préjudice et la détermination des mesures de recouvrement.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Montant estimé du préjudice | 231,7 millions d'euros (2021-2024) |
| Date d'une opération-clé | 5 avril 2023 (contrat Cifuel-Villafuel) |
| Personnes citées | Oriana Elisset Aciego, Víctor de Aldama, Claudio Rivas |
Le dossier illustre la confrontation entre moyens d'enquête spécialisés (UCO, rapport fiscal) et stratégies de défense individuelles. Les conclusions définitives dépendront de la suite de l'instruction, des éléments comptables et des actes de procédure qui seront produits. Pour l'heure, le rapport fournit au juge Pedraz une cartographie précise des flux et des contrats qui seront au centre de l'examen judiciaire.
