Un dispositif fiscal et administratif pour sécuriser les reprises par les salariés
Le ministre des PME, Serge Papin, a précisé aux Echos les contours d'un nouveau « pacte » destiné à faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés. Baptisé par la presse « pacte Papin », ce dispositif s'inspire du modèle du pacte Dutreil — qui vise les transmissions familiales — mais cible spécifiquement les salariés souhaitant reprendre leur employeur.
Concrètement, le plan s'appuie sur une « fusée à trois étages » d'instruments fiscaux et financiers visant à réduire le coût d'acquisition et à assouplir les conditions de paiement pour favoriser les transmissions au sein des TPE-PME. Le gouvernement espère, selon le ministre, doublement du nombre de reprises par les salariés, aujourd'hui d'environ 6 500 par an.
Les mesures exposées
- Suramortissement pour l'achat de matériel de production : les entreprises acheteuses bénéficieront d'une déduction supplémentaire correspondant à 30% de la valeur du matériel, taux porté à 60% pour les entreprises de moins de 10 salariés.
- Droits d'enregistrement quasi supprimés : les frais analogues aux frais de notaire pour les transmissions commerciales passeront de 3% à 0,1% avec le pacte.
- Étaler l'impôt sur la plus-value pour les cédants qui consentent un crédit vendeur aux acquéreurs salariés, afin de lisser la charge fiscale liée à la cession.
- Doublement de l'abattement sur les plus-values en cas de transmission au moment du départ à la retraite du dirigeant.
Le ministre souligne que ces mesures concerneraient aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, si plusieurs salariés créent une société pour racheter l'entreprise. Selon ses estimations, le coût initial du dispositif devrait rester modéré, « quelques dizaines de millions d'euros », mais il dépendra directement du succès du mécanisme.
« Le pacte ... aura le même rôle que le pacte Dutreil »
Ce que cela signifie pour les entreprises, les salariés et le marché des transmissions
Pour les salariés repreneurs, la combinaison d'un suramortissement et de frais d'enregistrement presque nuls réduit nettement le besoin de fonds propres immédiat. Le recours au crédit vendeur et à l'étalement de la taxation des plus-values allège en parallèle la trésorerie des acheteurs et rend la reprise plus soutenable financièrement.
Pour les dirigeants cédants, l'offre d'un étalement fiscal en échange d'un crédit vendeur peut rendre la cession plus attractive, notamment lorsque la transmission s'effectue au moment du départ en retraite. Le doublement de l'abattement sur les plus-values renforce cet incitatif fiscal.
À l'échelle macroéconomique, le gouvernement vise à dynamiser un flux de reprises qui maintient l'activité locale et préserve les emplois au sein des petites structures. Si l'objectif de doubler le nombre de transmissions à destination des salariés se matérialise, il pourrait représenter un effet tangible sur la pérennité des TPE-PME et la stabilité des emplois qui y sont liés.
Limites et points de vigilance
- Le succès dépendra de la capacité des salariés à monter des montages financiers et opérationnels viables, et de l'appétence des cédants à accepter un crédit vendeur.
- Le coût budgétaire, évalué pour l'instant à quelques dizaines de millions d'euros, pourrait augmenter sensiblement si le dispositif rencontre un fort succès.
- Des aspects juridiques et de gouvernance restent à préciser : modalités de constitution de sociétés d'acquéreurs salariés, protection des créanciers, et conditions précises d'accès aux abattements et au suramortissement.
| Mesure | Situation actuelle | Disposition du pacte Papin |
|---|---|---|
| Suramortissement matériel | Non prévu | 30% (jusqu'à 60% pour
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