Un malus de 10 % censé disparu continue d’affecter des pensions
Depuis un avenant à l’accord national interprofessionnel de 2023, le coefficient de solidarité — une minoration temporaire de 10 % sur la pension complémentaire Agirc‑Arrco — devait être supprimé pour les retraites prenant effet à compter du 1er décembre 2023, puis pour les pensions déjà versées sur les arrérages dus à partir du 1er avril 2024. Malgré ces dispositions, des dossiers de bénéficiaires, en particulier des femmes nées avant 1964, affichent encore ce prélèvement sur leurs relevés.
En quoi consistait le coefficient de solidarité ?
Il s’agissait d’une minoration temporaire de la retraite complémentaire — généralement appliquée pendant trois ans ou jusqu’à l’âge de 67 ans — visant les assurés ayant liquidé leur retraite dès l’obtention du taux plein sans en différer le départ. Concrètement, une pension complémentaire brute de 500 € voyait son versement ramené à 450 € pendant la période de minoration, avant de retrouver son montant initial.
Qui est concerné et pourquoi des erreurs subsistent ?
Les personnes parties à la retraite avant la mise en œuvre pleine des suppressions — principalement les assurés nés avant 1964 — sont les plus exposées. Des mises à jour incomplètes des systèmes informatiques des caisses ou des erreurs de traitement peuvent expliquer que la minoration continue d’apparaître sur certains paiements après les dates légales de suppression.
Comment contrôler vos paiements et détecter une mauvaise application
- Connectez‑vous à votre espace personnel Agirc‑Arrco.
- Téléchargez les attestations de paiement de avril 2024 à aujourd’hui.
- Sur chaque bulletin ou attestation, vérifiez la présence d’une ligne intitulée « coefficient de solidarité » ou d’une minoration de 10 % appliquée au montant brut.
- Ne confondez pas cette ligne avec les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) qui figurent sous une autre rubrique.
- Adressez‑vous à la bonne caisse : la correction relève de l’Agirc‑Arrco et non de la caisse de base (CNAV).
Que faire si vous constatez une minoration indue ?
Le dispositif prévoit une régularisation : il est possible de réclamer la remise des montants indûment prélevés. Pour maximiser vos chances d’une correction rapide, procédez ainsi :
- Conservez les attestations de paiement et relevez les mois concernés.
- Contactez l’Agirc‑Arrco via votre espace en ligne ou par courrier recommandé en joignant les justificatifs.
- Demandez explicitement la prise en compte de l’avenant de 2023 et la régularisation des arrérages à compter du 1er avril 2024, en signalant la minoration indue de 10 %.
Conséquences financières et calendriers
| Situation | Effet |
|---|---|
| Pension brute (exemple) | 500 € |
| Avec coefficient de solidarité (-10 %) | 450 € |
| Dates de suppression prévues | 1er décembre 2023 (nouvelles retraites) ; 1er avril 2024 (pensions en paiement) |
Les retenues répétées pèsent sur le budget des retraitées concernées ; une régularisation peut représenter plusieurs mois ou années de versements réclamables selon la durée pendant laquelle le coefficient a été appliqué par erreur.
En pratique : pourquoi agir en 2026 ?
La possibilité de réclamer une remise ou un remboursement en 2026 est mise en avant parce que les erreurs persistent et que le rattrapage administratif prend du temps. Les intéressées doivent saisir l’Agirc‑Arrco sans tarder si elles découvrent une minoration apparue après avril 2024. Un suivi attentif des relevés et des échanges avec la caisse est essentiel pour obtenir la correction.
En cas de difficulté pour obtenir une réponse satisfaisante, il est conseillé de garder toutes les pièces, d’exiger des confirmations écrites et, si nécessaire, de solliciter une aide juridique ou une association de défense des retraités qui pourra accompagner la démarche.
