Le dispositif adopté par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 élargit les prérogatives des services fiscaux : depuis la fin juin, les contrôleurs peuvent procéder à des interventions inopinées afin de vérifier les terminaux de paiement électronique (TPE) détenus par une entreprise. Jusqu’ici, les vérifications portaient surtout sur les logiciels et systèmes de caisse ; elles couvrent désormais tous les TPE de l’établissement.
Qui est concerné et pour quoi ?
Le texte vise en priorité les acteurs de la restauration et de l’hôtellerie, secteurs qui enregistrent un grand nombre d’opérations et sont soumis à des régimes de TVA variés. L’objectif affiché par l’administration est clair : vérifier la cohérence entre les tickets, les paiements effectués, la comptabilité et les flux bancaires afin de détecter les manipulations visant à minorer la TVA ou à dissimuler des recettes (fractionnements d’encaissements, utilisation de terminaux non rattachés à la caisse, etc.).
Quels risques pour les exploitants ?
Selon les professionnels, la mise en oeuvre est exigeante. L’Union des Métiers et de l’Industrie de l’Hôtellerie (UMIH) alerte sur la complexité de la procédure et pointe le risque financier en cas d’absence d’un appareil au moment du contrôle.
« une procédure très lourde », a estimé l’UMIH, ajoutant que « pour les cafés, hôtels, restaurants ou établissements équipés de plusieurs terminaux... un seul appareil introuvable peut déjà coûter cher. »
- Nature du contrôle : vérification de tous les TPE en entreprise, fixes et mobiles.
- Objectif : détecter incohérences entre tickets, paiements, comptabilité et comptes bancaires.
- Sanctions potentielles : importantes en cas de refus ou de non-présentation des terminaux.
Conséquences pratiques
Les restaurateurs et hôteliers doivent renforcer leur organisation documentaire et matérielle : inventorier leurs TPE, s’assurer de la traçabilité des appareils et veiller à la correspondance entre encaissements et enregistrements comptables. En l’absence de présentation complète des terminaux lors d’une visite, la situation peut entraîner des poursuites administratives et des pénalités financières.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Base légale | loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
| Champ | Terminaux de paiement électronique (TPE) de l’entreprise — fixes, mobiles, de secours, dédiés |
| Public ciblé | Particulièrement les cafés, hôtels, restaurants |
Pour les professionnels du secteur, la recommandation opérationnelle est simple : préparer et rendre accessibles l’ensemble des terminaux et des preuves d’encaissement. L’enjeu dépasse la simple conformité technique : il concerne la crédibilité de la comptabilité face à l’administration et le risque financier en cas de contrôle sanctionnant des irrégularités.
La mesure marque une montée en puissance des moyens mis en œuvre pour lutter contre la fraude à la TVA, en s’attaquant non seulement aux logiciels de caisse mais à l’ensemble des outils d’encaissement électronique utilisés par les entreprises.
