Le ministère des Finances vient de publier des précisions destinées aux ménages commerciaux et aux particuliers ayant une activité commerciale sur la façon de déterminer le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Cadre juridique
La communication administrative se fonde explicitement sur le décret n° 68/2026/ND-CP du 5 mars 2026, qui encadre la détermination du chiffre d'affaires. Le texte précise que, pour l'application de l'impôt, le chiffre d'affaires est apprécié selon les règles énoncées à l'article 5, paragraphe 1, du décret.
"décret n° 68/2026/ND-CP du 5 mars 2026"
Ce qui doit être inclus
Concrètement, l'administration rappelle que le chiffre d'affaires à déclarer comprend l'intégralité des recettes liées à l'activité commerciale, sans tenir compte du fait que les sommes aient effectivement été encaissées. Sont notamment visés :
- les recettes de vente ;
- les sommes perçues au titre de la sous-traitance et de la fourniture de services ;
- les subventions, compléments et suppléments liés à l'activité commerciale ;
- les primes et autres soutiens visant à atteindre un niveau de chiffre d'affaires ;
- les promotions, remises de paiement et aides financières ou non financières ;
- les indemnités pour violation de contrat et autres compensations liées à l'activité commerciale ;
- tout autre revenu perçu par l'entreprise individuelle, encaissé ou non.
Ce qui est exclu
En revanche, le communiqué de l'administration précise que le chiffre d'affaires n'inclut pas certaines réductions réellement commerciales. Sont exclues :
- les remises commerciales ;
- les réductions de prix appliquées aux marchandises vendues ;
- la valeur des marchandises restituées au fournisseur.
Cas particulier des remises figurant sur la facture d'entrée
Pour les ménages qui optent pour le régime d'imposition « chiffre d'affaires multiplié par le taux d'imposition », l'administration attire l'attention sur les situations où une remise commerciale est indiquée par le fournisseur sur la facture d'achat : il convient d'apprécier la situation au regard de la réalité commerciale de l'opération et des règles rappelées ci‑dessus afin de déterminer, en conformité, le montant du chiffre d'affaires à retenir.
| Éléments pris en compte | Inclus dans le chiffre d'affaires |
|---|---|
| Recettes de vente et services | Oui |
| Subventions et primes | Oui |
| Indemnités contractuelles | Oui |
| Remises commerciales / retours | Non |
Conséquences pratiques
Ces précisions ont un impact direct sur la base imposable des entrepreneurs individuels et des ménages exerçant une activité commerciale. En pratique, cela signifie que des sommes aujourd'hui parfois considérées comme accessoires (aides, primes, indemnisations) devront être intégrées à la base imposable, sauf lorsqu'il s'agit de remises commerciales ou de retours de marchandises explicitement exclus.
Les contribuables concernés devront donc vérifier leurs flux entrants et la nature des sommes reçues sur la période imposable, documenter la réalité commerciale des remises indiquées sur les factures d'achat et, le cas échéant, ajuster leurs déclarations fiscales en conséquence.
Le rappel administratif intervient alors que nombre d'options déclaratives restent dépendantes de la méthode choisie par les ménages (par exemple le mécanisme « chiffre d'affaires x taux »), ce qui rend la qualification des recettes déterminante pour la charge fiscale finale.
